COMMUNIQUE : Saisine du Tribunal contre le 1er ministre pour faire appliquer la loi de 2005 pour le financement de la compensation du handicap : aides techniques, aménagements de véhicule et de logement des personnes en situation de handicap !

 

Le 11 décembre 2017, Odile MAURIN, avec l’association HANDI-SOCIAL, mettait en demeure le 1er ministre par le biais de son avocat Me Nakache, de financer le reste à charge de ses frais d’aménagement d’un véhicule adapté à son handicap.  Adapté pour la conduite en restant dans son fauteuil roulant électrique avec un joystick qui remplace volant, frein et accélérateur.

Faute de réponse du 1er ministre, Me Nakache déposait une requête devant le Tribunal administratif de Toulouse le 14 mars 2018, demandant la somme de 20 939,55 € restant due, et l'octroi de dommages et intérêts à raison de 10 000 € en réparation de son préjudice. Ainsi que la somme symbolique de 1 euro à titre de dommages et intérêts pour l’Association HANDI-SOCIAL.

La loi de 2005 (article L 146-5 du CFAS code de l'action sociale des familles) dit que :

« Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, (…). Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation prévue à l'article L. 245-6 ne peuvent, dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa dudit article, excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts dans des conditions définies par décret. (…). »

Le décret d'application n'a malheureusement jamais été publié. Résultat, chaque département agit à sa guise, certains départements mettant en place le Fonds Départemental de Compensation permettant la prise en charge plus ou moins importante des restes à charge et d'autres non. En outre, l'État n'abondant pas réellement ces Fonds, les départements ont assuré de manière décroissante la prise en charge des frais restant à charge.

D’où la multiplication des appels à l’aide, des financements participatifs pour changer de fauteuil roulant, aménager son logement, avoir un véhicule adapté pour pouvoir aller travailler ! Sans parler de tous ceux qui restent sans solutions !

C'est dans ce contexte, qu’en 2016 le Conseil d'État, saisi par l’ANPIHM a enjoint au Premier ministre de prendre le décret d'application dans le délai de neuf mois sous astreinte de 100 euros par jour à l'encontre de l'État au-delà du délai. Malgré cette décision, le gouvernement s'est à ce jour abstenu de publier ce décret.

Madame MAURIN se trouve confrontée à une situation extrêmement difficile puisqu’elle a dû financer l’acquisition d’un véhicule adapté pour effectuer ses déplacements et a dû faire l’avance d’une partie importante de ces frais. Alors que les frais de compensation restant à la charge de Madame MAURIN ne devaient pas excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts soit 338 euros.

Le FDC de la Haute Garonne lui a accordé à titre exceptionnel et dérogatoire une partie importante de la somme mais lui a laissé quand même 30 000 EUR à sa charge.

Ayant réussi finalement à réduire la facture avec du matériel d’occasion, Madame Maurin réclame néanmoins les 20 000 EUR qui ne doivent pas rester à sa charge en application de la loi.

L’association HANDI-SOCIAL souhaite faire jurisprudence afin que la loi de 2005 s’applique enfin dans ce pays, et que la promesse de la compensation intégrale du handicap devienne une réalité pour tous. Sachant que favoriser l’autonomie des personnes permet de faciliter leur accès à l’emploi et à une vie citoyenne, et à cette fameuse inclusion tant vantée par les pouvoirs publics et promesse de notre président de la république. Passons aux actes !

Odile MAURIN, Présidente d’HANDI-SOCIAL, à Toulouse, le 23 avril 2018

 

 

Vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=41QAyAJ_S2g

Plus d’informations :

Souffrant d'une maladie génétique rare générant un handicap moteur affectant les membres inférieurs et supérieurs et ne pouvant circuler que dans un fauteuil roulant électrique, Madame MAURIN était dépendante depuis 10 ans de service de transports adaptés nécessitant une réservation préalable 15 jours avant, et limités à l’agglomération toulousaine, ou dépendante de ses auxiliaires de vie présentes seulement à certaines heures, pour conduire un véhicule aménagé pour le transport dans son fauteuil roulant, ce qui  l’obligeait à prévoir la moindre de ses sorties 10 à 15 jours avant, sans savoir quel serait son état de santé et la météo le jour venu, ce qui a très fortement limité sa vie sociale et ses activités associatives et empêché un éventuel accès à l’emploi et entravant sa liberté d’aller et venir.

Elle a donc décidé de faire l'acquisition d'un véhicule et de le faire aménager pour permettre de conduire et de circuler sans l’aide d’un tiers, en restant assise dans son fauteuil roulant, avec un premier aménagement du poste de conduite. Afin de pouvoir conduire régulièrement et sans connaître des douleurs trop importantes, Madame MAURIN devait encore financer la mise en place d'un « joystick », permettant de conduire comme un fauteuil roulant électrique le véhicule déjà aménagé sur le plan de la carrosserie.

En 2016, interrogée, la MDPH lui a répondu qu'elle pouvait lui attribuer dans le cadre de la PCH (prestation de Compensation du Handicap) un maximum de 5000 € puis le Fonds Départemental de Compensation (FDC) de la MDPH une aide supplémentaire plafonnée à 5000€.

Or le coût neuf d’un des rares véhicules qu’il est possible d’aménager, le Skoda Yeti, avec l'aménagement et le décaissement du véhicule et avec un joystick, représentait 107 259 €, l’aménageur ne faisant pas d’adaptation sur un véhicule d’occasion. Ayant obtenu de cette société un accord exceptionnel pour finalement aménager un véhicule d’occasion et l’opportunité exceptionnelle d’un tarif réduit à pour l’aménagement, elle a acquis en mars 2017 un véhicule Skoda Yeti d’occasion, véhicule restant à aménager.

Parallèlement, Madame Maurin a déposé auprès de la MDPH 31 sa demande de PCH, en demandant que ne soit laissé au final à sa charge que 10 % de ses ressources conformément aux dispositions légales de l'article 146-5. Elle a reçu un accord pour une PCH aménagement du véhicule pour le montant maximum de 5000€ sur un devis de plus de 70 000€. Puis elle a déposé en mai 2017 la demande de FDC.

En mai 2017, Madame Maurin a informé la MDPH 31 qu'elle avait pris livraison du véhicule aménagé pour la conduite en fauteuil roulant, avec un aménagement minimum pour la conduite. Mais qu’il s’avérait que conduire ainsi était douloureux et qu’il fallait donc aussi financer le joystick dont elle avait espéré un temps se passer. Elle précisait avoir pu faire l’avance d'une partie des fonds pour profiter de l'opportunité d'aménager une occasion récente et bénéficier d'un coût d'aménagement inférieur au prix habituel.

Elle rappelait aussi qu’elle sollicitait le FDC pour l'application des dispositions de l'article L 146-5 du code de l'action sociale des familles, afin de lui permettre de conserver son véhicule (expliquant qu’elle serait obligée de le revendre si les financements n’étaient pas accordés) et de retrouver davantage d'autonomie.

En juin 2017, Le FDC décidait l'attribution d'une aide financière de 35 989,07 € à titre exceptionnel et dérogatoire à Madame Maurin. Indiquant que sur une dépense « subventionnable » de 70 986,07 €, et avec la subvention de la PCH de 5 000 €, cela laissait une participation de 30 000 € à la charge de Madame Maurin, permettant de conserver le véhicule mais non de financer le joystick nécessaire. Une aide supplémentaire de 1500 € accordée par sa mutuelle le 1er novembre n’a pas modifié la situation.

Sachant que les frais de compensation restant à la charge de Madame MAURIN ne peuvent donc excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts, et que selon l'avis d'imposition 2016, les revenus de Madame MAURIN se sont élevés à 3380 € pour l'année. Les frais de compensation ne peuvent donc excéder une somme de 338 euros (10 % x 3 380 euros).

Grace au tarif négocié début 2018 par Madame Maurin pour le Joystick d’occasion, et après déduction des aides déjà obtenues, il restait donc à prendre en charge une somme de 20 939,55euros.

En outre, le refus de promulguer le décret d'application des dispositions du code de l'action sociale et des familles comme de prendre en charge dans la limite fixée par la loi les frais restants à charge de la requérante ont causé à celle-ci un préjudice résultant de l'impossibilité pendant une période de plusieurs mois de pouvoir bénéficier d'un véhicule lui permettant de se déplacer de manière complétement autonome et sans douleurs invalidantes. C’est pourquoi elle sollicite des dommages et intérêts de 10 000 € en réparation de ce préjudice.