COMMUNIQUE

Condamnation de Toulouse Metropole Habitat à indemniser une locataire handicapée pour une loggia inaccessible

En 2013, nous faisions le constat que Toulouse Métropole Habitat (TMH) présentait à la location des logements en rez-de-chaussée dans une résidence HLM neuve où il fallait franchir une marche de près de 30 cm pour aller sur la loggia et en profiter. Logements présentés comme accessibles aux personnes à mobilité réduite et loués à des personnes handicapées.

Odile MAURIN, représentant alors l'Association des Paralysés de France, avait défendu dès le début que TMH ne respectait pas la réglementation accessibilité concernant les logements neufs qui obligent depuis 2009 pour les rez-de-chaussée et les étages desservis par ascenseur à faire des terrasses, balcons ou loggias avec un seuil de 2 cm maximum à franchir.

Le bailleur contestait et proposait alors à la locataire handicapée d'installer un plan incliné qui aurait occupé tout le salon pour pouvoir aller sur sa loggia ! La locataire, ne pouvant toujours pas profiter de sa loggia et n’obtenant pas de proposition de nouveau logement, saisissait Odile Maurin et l’association HANDI-SOCIAL. Association qui se constituait partie civile, aux côtés de la locataire pour obtenir l'indemnisation de la perte de jouissance d'une surface qui représentait quasiment le quart de la surface du logement ! Et pour obtenir la mise en conformité de cette loggia et le relogement de la locataire dans un logement accessible. Locataire et sa fille elles-mêmes en situation de handicap, et recevant très régulièrement une personne en fauteuil roulant.

Toulouse Métropole Habitat tentait alors « d'acheter » la locataire en lui faisant une proposition de relogement plus une indemnité mais avec une clause de confidentialité. Courageusement, la locataire ne signait pas la clause, ne se sentant pas d’abandonner ses autres voisins qui n'ont pas osé porter plainte. L’objectif étant d’empêcher de construire à l’avenir sans respecter les normes d’accessibilité. Sachant que l’association est confrontée à de nombreuses demandes de personnes en situation de handicap à qui bailleurs et promoteurs sont incapables de proposer des logements accessibles et adaptés.

A noter que Toulouse Métropole Habitat après avoir clamé avoir raison sur le plan des normes décidait finalement de se retourner contre l'architecte et le contrôleur technique qui a validé cette construction…

Aujourd'hui, par jugement du 20 février 2018, la justice a donné raison à la locataire et à HANDI-SOCIAL, a reconnu que la réglementation n'était pas appliquée, et que la locataire avait subi une perte de jouissance d'une surface d'une loggia qu'elle ne pouvait utiliser. La locataire percevra 2000 € de dommages, 1000 € pour les frais de justice, et le bailleur est condamné aux dépens.

Nous invitons aujourd'hui les personnes dans des situations similaires à se rapprocher d’Handi-social afin que nous puissions les aider à faire valoir leurs droits, se faire indemniser et/ou reloger. contact@handi-social.fr

Odile MAURIN, Présidente d’HANDI-SOCIAL

Télécharger le communiqué : https://www.pepsup.com/resources/documents/ARTICLES/000/002/475/24759/DOCUMENT/HS_180305_CP_condamnation_TMH_a_indemnisation_pr_loggia_inaccessibble_vdef.pdf

 

le plan du salon et de la loggia si la locataire avait accepté la rampe mobile que TMH voulait installer : faudra dire où on met la table et comment on mange autour ???? Il faut savoir que c'est ce que prévoit la nouvelle norme depuis 2015 : léger sentiment de recul....

 

 

Odile Maurin devant la loggia litigieuse :