Requête en excès de pouvoir d'Handi-Social déposée au Tribunal Administratif de Toulouse le 10 décembre 22 pour mise en conformité totale de la voirie et des espaces publics de l'avenue de Fronton
Suite aux travaux d'aménagement de l'avenue de Fronton pour réaliser des voies de bus en site propre (partiel) our le Lineo 10, nous avons constaté avec les associations de cyclistes que cette avenue dont les cheminements piétons et cycles étaient conformes a vu son accessibilité reculer en toute illégalité et en mettant en danger piétons, PMR et cycles.
Ce qui a amené à faire des constats sur place avec les asso de quartiers, cyclistes, et les services au mois de juin, puis Handi-Social a formalisé par lettre RAR une demande préalable de mise en conformité totale de l'avenue de Fronton pour restaurer l'accessibilité et faire cesser les mises en danger.
En savoir plus : Handi-Social met en demeure Toulouse Métropole et Tisseo de cesser de faire des travaux de voirie non conforme aux règles d'accessibilité
Malheureusement, la réponse du président de la Métropole, s'il reconnait globalement le problème n'est pas à la hauteur de l'enjeu et ne propose que des mesures cosmétiques omettant de répondre précisément sur tout et de prendre des engagements clairs dans un calendrier précis.
En savoir plus : Copie de la lettre de Jean-Luc Moudenc du 10 octobre 2022 en réponse à la demande préalable de l'association Handi-Social demandant la mise en conformité totale de l'avenue de Fronton en terme d'accessibilité et de sécurité
Faute d'une réponse satisfaisante et face à l'absence d'engagement clair et complet et aux silences sur certaines non conformités, Handi-Social a été dans l'obligation de déposer une requête en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse le 10 décembre 22 à l'encontre de Tisseo et de Toulouse Métropole avec les demandes suivantes :
- Faire droit à notre requête en excès de pouvoir de la décision explicite de refus partiel en date du 10 octobre 22 du Président de Toulouse Métropole et du refus implicite de Tisseo
- Commander une expertise des lieux au frais de la métropole et de Tisseo
- D’annuler les documents administratifs ayant autorisé les aménagements et travaux incriminés
- De bien vouloir en conséquence contraindre Toulouse Métropole et Tisseo à faire de toute urgence réaliser les travaux nécessaires afin de respecter les prescriptions législatives et règlementaires relatives à l’accessibilité et à la sécurité des piétons, cyclistes et personnes à mobilité réduite.
- Condamner conjointement Toulouse Métropole et Tisseo à des dommages et intérêts de 1 500€ à verser à l’association Handi-Social et à Mme Maurin en réparation des préjudices occasionnés sur les plans moraux et physiques.
- Condamner la partie adverse au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens du procès
En savoir plus :
Requête introductive d’instance – recours en excès de contre la décision de refus partiel du Président de Toulouse Métropole et de refus implicite de Tisseo de mettre en conformité les aménagements de voirie et espaces public de l’avenue de Fronton à Toulouse et Aucamville
Twitter d'Odile
Facebook d'Handi-Social
Facebook Odile MAURIN (Présidente HS)
Twitter d'Handi-Social