Communiqué de Martine Deniau du 12 février 2025
La Caisse d’Allocations Familiales du Var est condamnée de nouveau par la justice pour m’avoir privée de mes droits.
Le jugement rendu par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, concerne cette fois-ci les abattements fiscaux dont je suis bénéficiaire sur le montant annuel de ma pension de retraite que la CAF doit répercuter sur le calcul de mon Allocation Adulte Handicapé différentielle versée mensuellement.
Depuis 2014, je fais face avec maître Philippe CAMPS, mon avocat, au détournement récurrent de la législation par la CAF du Var.
Je signale au passage, que cet organisme est une entreprise privée à mission de service public, chargé de verser aux allocataires les prestations sociales auxquelles ils ont droit.
En 2016, j’ai obtenu l’AAH différentielle par voie de justice après 33 mois sans ressources, pendant lesquelles je fus soutenue, nourrie, par mes infirmières, mes auxiliaires de vie et les bonnes âmes touchées par ma situation, un grand merci à elles.
Privée aussi du complément de ressources depuis 2013, j’ai entrepris un recours devant la Cour de Cassation qui m’a donné gain de cause après 7 ans et demi d’attente, en septembre 2019.
Cependant, pour limiter les répercussions financières, l’État a supprimé le dit complément en décembre 2019, au mépris de la jurisprudence acquise par l’Arrêt de la plus haute juridiction française. (Seuls les allocataires qui en étaient bénéficiaires peuvent le percevoir jusqu’en 2029).
Ma prochaine action sera de faire reconnaître cet abus de pouvoir de l’État et d’obtenir le rétablissement du complément de ressources au nom du respect de l’indépendance de la Justice en France et de ses citoyens qui pouvaient y prétendre et en sont injustement privés.
Je vous invite à consulter le rapport d’Isabelle SAYN: Droit et Pratiques du Droit dans les caisses d’allocations familiales, convention de recherche numéro 97/491 CNAF / Maison Rhône-Alpes des Sciences de l’Homme, qui va vous éclairer sur le fonctionnement de la CAF qui détourne à son profit les règles de droit en ciblant les allocataires les plus démunis pour se défendre, car j’en témoigne, il faut une force intérieure considérable pour faire face sans sombrer devant ces pratiques inhumaines.
Témoignez pour dénoncer les abus dont vous êtes ou avez été victimes par la CAF.
Le jugement est applicable à toutes les CAF; Les abattements fiscaux se trouvent à la dernière page de votre avis d’imposition, vous pouvez exiger le calcul de vos droits jusqu’à 5 ans en arrière auprès de votre Caisse d’Allocations Familiales comme la faute lui incombe.
Arrêt au Fond numéro 2025/54 du 07 février 2025/ Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.
Pour rappel les précédentes jurisprudences obtenues par Martine :
Article de Faire Face (média de l'APF qui laisse les autres faire le boulot car l'APF ne nous défend pas .... mais l'article étant informatif et de qualité, mis ici pour aider) :
Yanous : Vendredi 14 mars – Emploi/Allocations – L’État étudie le cumul AAH-retraites.
Les tutelles de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (Direction Générale de la Cohésion Sociale, Direction de la Sécurité Sociale, ministères) étudient la portée de la décision rendue le 7 février dernier en matière de calcul du montant d’Allocation Adulte Handicapé due aux retraités. La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) a en effet jugé que les abattements réglementaires sur les revenus continuent à s’appliquer à cette AAH différentielle, ce que les CAF ne font pas : elle retranchent à l’euro près le montant net des pensions de retraite à celui de l’allocation et versent la différence. La CNAF n’est actuellement pas en mesure de préciser le nombre d’allocataires spoliés depuis plus de 5 ans, et le montant total des sommes à leur restituer. Elle dispose encore de 3 semaines pour se pourvoir en Cassation ce qui lui ferait gagner au moins un an, alors que le résultat apparaît pourtant inéluctable.
https://www.yanous.com/news/actualite/actualite2503.html
Mercredi 2 avril – Allocations/Droits – Ministère et AAH différentielle.
Le ministère délégué aux Personnes handicapées prend position en matière de modalités de calcul de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) qui doit être versée en complément d’une pension de retraite (lire l’actualité du 14 mars 2025) : « L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 février 2025 concerne une situation individuelle et s’inscrit dans un contexte juridique encore marqué par des interprétations divergentes entre juridictions. Plusieurs autres décisions récentes, notamment celles des cours d’appel de Riom ou de Rouen, ont confirmé la méthode de calcul actuellement appliquée par les CAF. » Si les deux situations apparaissent différentes, on y apprend toutefois que les Caisses d’Allocations Familiales s’appuient sur une circulaire de la Sécurité Sociale du 6 octobre 1976 aux termes de laquelle « il ne suffit pas de voir si le bénéficiaire de l’avantage remplit les conditions de ressources pour bénéficier de l’AAH, mais il doit être recherché si pendant cette période le montant de l’avantage vieillesse ne dépassait pas le montant de l’allocation. » Néanmoins, le ministère déléguée laisse le soin « à la CAF du Var, partie à la procédure, de décider ou non d’un pourvoi en cassation. À ce stade, aucune décision n’est arrêtée […] Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir aux allocataires un traitement équitable et conforme au droit. Cette situation souligne aussi, plus largement, la nécessité de clarifier et de simplifier les règles de calcul de l’AAH, au coeur de nos priorités. »
https://www.yanous.com/news/actualite/actualite2504.html
Le communiqué de Martine à télécharger : https://www.pepsup.com/resources/documents/ARTICLES/000/188/734/1887348/DOCUMENT/Deniau_250212_CP_condamnation_CAF_83_par_Cour_Appel_abattement_retraite_AAH.pdf
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