Martine Deniau m'a contacté depuis Toulon il y a 6 ou 7 ans alors qu'elle venait d'engager un contentieux contre la CAF du Var pour garder le bénéfice de l'AAH (allocation adulte handicapée), alors que la CAF voulait lui imposer de demander à la CPAM le bénéfice de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), allocation remboursable sur succession, contrairement à l'AAH et d'un montant inférieur. Ceci en complément de sa retraite inférieure à l'AAH. Sans attendre l'âge de 65 ans pour la retraite. Aidée de Me Camps, elle a abouti et a conduit à modifier les textes au bénéfice de tous.
J'avais défendu auprès de la CAF et de la CPAM du 31 l'absence d'obligation de demander l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité) à la fin des années 90 mais je n'avais pas droit à un avocat et j'avais dû céder n'ayant que la pension d'invalidité minimum et j'avais besoin pour survivre de percevoir au moins l'ASI.
Qu'elle soit remerciée d'avoir mené le combat à son terme.
A noter qu'en tant qu'adhérente de l'APF, elle avait sollicité la directrice juridique (nationale) de cette association pour la soutenir dans ce combat mais cette direction juridique lui avait répondu qu'elle n'avait aucune chance de gagner...Comme quoi faut pas faire confiance aux gestionnaires qui prétendent nous défendre...
Elle démontre ainsi que l'obstination, argumentée, la détermination et la patience peuvent soulever des montagnes !
Voici donc 2 textes de Martine et les jugements contre la CAF qu'elle a obtenu :
Martine Deniau, 22 février 21 : La CAF euthanasie nos droits légitimes
La CAF confesse ses pratiques inavouables, notamment envers les allocataires handicapés qu’elle laisse sans ressources en cessant arbitrairement le versement de leur AAH aux quatre coins de la France.
Voir le rapport d’Isabelle SAYN : « Droit et pratiques du droit dans les caisses d’Allocations Familiales » « Convention de recherche n°97/491 CNAF/Maison Rhône-Alpes des Sciences de l’Homme ».
https://halshs.archives-ouvertes.fr/file/index/docid/866373/filename/droit_et_pratiques_du_droit_optimise.pdf
Extraits :
« L'allocataire n'a en effet que rarement les moyens de mobiliser la règle (de droit) à son profit. Nous avons vu que les recours contentieux et pré-contentieux sont quasiment fermés : la contestation des décisions qui lui sont défavorables est souvent rendue impossible par l'absence de notification de ces décisions, ou par la mise en oeuvre de la décision de la caisse avant même qu'il n'en ait reçu notification et ait été mis en mesure de contester » (page 132)
« Pour l'organisation, la règle apparaît comme un outil de justification extrêmement puissant, d'autant plus puissant que cette modification "de l'intérieur" de la règle de droit permet de laisser aux normes utilisées l'apparence du droit, les structures du droit, le vocabulaire du droit, parfois même la logique du droit. Il devient alors extrêmement délicat de faire la part des choses entre ce qui correspond encore au droit théoriquement applicable et ce qui relève d'un droit mis au service de la justification de l'activité des CAF » (page 133)
Bien que ce rapport date de 1998, nous tenons à démontrer par notre situation personnelle (qui est celle de beaucoup d’autres allocataires) que ces pratiques sont toujours d’actualité, malgré nos nombreuses actions auprès des responsables politique, dont le Président de la République et les décisions de justice (arrêt de la Cour de Cassation du 31 janvier 2002 n°00-18365 et arrêt de la Cour d’Appel d’Orléans du 23 mai 2017 n°15/03225)
Nous saluons l’initiative courageuse de la Fédération comtoise des CAF, pour sa tentative de réhabilitation de la règle de droit au sein de l’organisme resté 23 ans plus tard sans effet.
Merci de partager autour de vous ces informations pour rendre visible cette inhumaine situation, maintenue dans l’ombre depuis trop longtemps.
Martine DENIAU https://www.faire-face.fr/2018/02/26/aah-aspa-caf/
Christian SIMOËS https://www.faire-face.fr/2017/04/04/presidentielle-2017-aah-pension-invalidite/
Martine Deniau, 1er février 21, En droit c'est le texte qui fait la Loi !
Un texte est une composition de mots et chaque mot est porteur d’un sens qui va éclairer sur ses droits et ses responsabilités, le citoyen pour vivre avec les autres sans leur nuire, ni leur porter préjudice.
Les textes de loi sont rédigés avec rigueur afin de garantir leur juste application.
La dénaturation du texte est une violation des règles qui sont établies justement pour définir un cadre précis où les limites donnent des repères aux citoyens dans l’objectif de respecter le bon fonctionnement de la société qu’ils composent.
La loi est la référence sur laquelle les juges doivent s’appuyer pour rendre une décision impartiale au nom de l’égalité des citoyens entre eux.
J’assiste depuis des années aux dérives que je viens dénoncer de nouveau : celles de la caisse d’allocations familiales qui arrête le versement de l’AAH à ses allocataires pour les pousser à demander l’ASPA ou l’ASI sans réel fondement juridique.
Le point litigieux porte sur les avantages.
Le sujet phare est l’article L821-1 qui vient définir les droits des citoyens en situation de handicap dont je fais partie.
Le texte énumère les avantages au titre de la sécurité sociale : la pension de retraite, la pension d’invalidité, la rente d’accident du travail.
La CAF (caisse d’allocation familiales) prétend que l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) et l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) sont des avantages « non contributifs »
- Une allocation est-elle un avantage ?
- La CAF verse-t-elle des avantages ?
Qu’est-ce une allocation ?
Le dictionnaire est la référence pour trouver le sens des mots… en voici la réponse :
- Allocation : action d’allouer
- Allouer : attribuer (exemples : attribuer du temps, un crédit, attribuer des fonds à un organisme) ce qui démontre une notion d’aide.
Qu’est-ce qu’un avantage d’après le dictionnaire ?
Avantage : avant : marque d’antériorité, profit, gain résultant d’une participation
Je fais ici le lien avec les avantages décrits dans l’article L821-1 qui sont issus des cotisations versées par l’assuré social pendant son activité salariée.
Vu sous l’angle du dictionnaire l’avantage est contributif.
Ce qui est non contributif est une aide, comme l’allocation scolaire, l’allocation logement ; ces aides sont accordées aux allocataires sur justificatifs de leur situation et de leurs ressources vient s’ajouter l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
C’est la CAF qui verse ces allocations, le dictionnaire y fait référence en ces termes :
L’allocation familiale en France est une prestation versée aux familles ayant au moins deux enfants à charge.
La CAF verse-t-elle des avantages ?
La réponse est non !
Je tiens à rappeler au passage que la caisse d’allocations familiales est un organisme privé avec une mission de service publique et qu’elle dispose d’un budget pour cette mission de plusieurs milliard d’euros qu’elle gère elle-même chaque année.
Pendant les 33 mois où la CAF du Var m’a suspendu le versement de mon AAH, elle a perçu grâce à l’attestation annuelle que j’ai dû remplir de 2013 à 2016 (en fin d’année), les fonds qu’elle gardait à son seul profit. C’est en janvier 2016 que j’ai obtenu justice devant le tribunal. Cependant devant le manque d’exécution du jugement, j’ai dû faire intervenir la ligue des droits de l’Homme ainsi que le Sénateur Maire monsieur Hubert Falco, mon avocat maître Philippe CAMPS se heurtait au mépris du respect de la loi dont la CAF est coutumière (Droit et pratique du droit dans les CAF / Isabelle SAYN - Convention de recherche n°97/491 CNAF - CNRS / LYON2) https://halshs.archives-ouvertes.fr/file/index/docid/866373/filename/droit_et_pratiques_du_droit_optimise.pdf
Je salue l’initiative courageuse de la Fédération comtoise des CAF, pour sa tentative de réhabilitation de la règle de droit au sein de l’organisme resté 23 ans plus tard sans effet.
C’est seulement en juin 2016 que mon AAH fut rétablie en remontant à août 2013.
Je viens d’obtenir de nouveau justice pour le complément de ressources en passant par la Cour de Cassation ce qui fait jurisprudence. Cependant, la CAF fonctionne au cas par cas et se rend responsable ainsi d’une rupture d’égalité envers les allocataires.
J’invite les juges au respect des textes, ce manquement à des conséquences dramatiques sur la vie des citoyens… abusés par la CAF en toute impunité.
En conclusion, la différence entre aide et avantage est déterminante ; je l’ai dit en 2014, au moment de l’action en justice puis en 2016 quand j’ai obtenu la reconnaissance de mes droits… tout avantage est contributif, il n’y a pas d’avantage non contributif, c’est une interprétation erronée, un détournement du sens du mot.
Ce qui est non contributif est une aide et aucune aide sur le plan juridique, au regard de la loi n’a d’obligation de demande par l’allocataire. Cependant au nom de l’égalité des droits et des chances (loi du 11 février 2005) la CAF se doit de respecter les décisions de la MDPH qui sur dossier médical accorde aux citoyens handicapés l’AAH pour subvenir à leurs besoins fondamentaux et assurer leur sécurité en respectant leur dignité de personnes humaines à part entière.
Dans toute interprétation, il y a risque de dénaturation, il est bon de s’en souvenir et que derrière un dossier se trouve une personne humaine souvent dans une profonde détresse causée par la perte d’une ressource financière qui lui est vitale.
Martine Deniau pour Faire Face le 23 février 2018 :
12 avril 2021 : Capital : Sept ans après, une handicapée du Var obtient gain de cause contre la Caf
Var Matin : Handicap : la Caf recadrée par la Cour de cassation
Jugement du 25 janvier 2016 devant le TASS (tribunal des affaires de sécurité sociale) du Var :
Arrêt du 19 septembre 2019 de la Cour de Cassation confirmant le droit au complément de ressources de l'AAH, en plus de l'AAH complétant une retraite :
Arrêt au fonds du 29 janvier 2021 de la Cour d'Appel d'Aix confirmant le droit à l'AAH (différentielle) et son complément de ressources avec une retraite d'un montant inférieur :
Une jurisprudence de 2002 qui contredit les CAF qui continuent à obliger les allocataires de l'AAH à faire valoir le droit à l'ASI prioritairement sur l'AAH :
Faire Face 9 décembre 2019 La Caf ne peut suspendre votre AAH au seul motif que vous refusez de demander l’Asi ou l’Aspa
https://www.faire-face.fr/2019/12/09/handicap-caf-aah-asi-aspa-suppression/
LDH Toulon 22 juin 2017 Quand vient l’âge de la retraite, mieux vaut ne pas être handicapé
18/3/22 : Yanous : Trois ans de réflexion
https://www.yanous.com/news/editorial/edito220318.html
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