Lettre ouverte à Jean-Luc MOUDENC maire de Toulouse sur le

dispositif LAPI qui va aggraver les conditions de vie des personnes handicapées

Monsieur le Maire,

Nous venons par la présente lettre ouverte vous rappeler notre totale opposition à la mise en place du dispositif LAPI tel que vous le prévoyez : il va aggraver les conditions de vie des personnes handicapées et âgées titulaires d’une carte de stationnement (carte européenne de stationnement personnes handicapées ou CMI – stationnement).

Le 19 octobre 2021, le Collectif Inter Associatif Handicap de la Haute-Garonne (CIAH 31), fort de ses 25 associations, a fait connaitre son inquiétude à Christophe Alves et Daniel Rougé, quant au projet de contrôle automatisé du stationnement payant dans les rues de Toulouse par des caméras embarquées dans des véhicules, pour lequel une première délibération avait été présentée au Conseil Municipal du 22 octobre.

Aujourd'hui, nous apprenons qu’une nouvelle délibération municipale a été votée le 1^er juillet 2022, et sera mise en application le 16 aout 2022, ce qui va engendrer un recul des droits des personnes handicapées et âgées titulaires de cartes de stationnement. Notre avis formel n’a pas été sollicité et nous n’avons pas pu être présents à la réunion organisée à la hâte le 13 avril 2022 sur le sujet.

Pour rappel, en 2017, nous avions exposé les difficultés générées par ce dispositif pour les personnes handicapées, dont le quotidien est déjà bien compliqué. Dans notre courrier argumenté et précis du 16 janvier 2018 (en fichier attaché), nos associations ont rappelé que le bénéfice de l’usage de la Carte européenne de stationnement (CES) devenue Carte Mobilité Inclusion mention stationnement (CMI stationnement) n’est pas lié à un véhicule en particulier, mais à un individu donné qui peut être conducteur ou simple passager, voire les 2, et qui peut utiliser pour chacun de ses déplacements des véhicules différents à chaque fois, alors que le système de contrôle du stationnement payant propose d’enregistrer un véhicule unique et non un individu.

Nous vous invitons à relire attentivement ce que nous vous avions écrit en 2018, tant sur le cadre légal et réglementaire, que sur les conséquences de la mise en place du dispositif LAPI tel que prévu dans votre délibération.

En effet, sans contrôle physique par un ASVP des véhicules signalés en infraction par le dispositif, toutes les personnes handicapées et âgées titulaires de cartes de stationnement qui n’ont pas de smartphone, qui ne peuvent pas accéder physiquement à tous les horodateurs, qui n’habitent pas la ville ou ne sont pas au courant du dispositif, vont se voir verbalisées indûment. Elles vont devoir consacrer du temps et de l’énergie à contester ces verbalisations.

La seule formule acceptable consisterait, en attendant un dispositif national, à utiliser le LAPI comme dispositif de pré-contrôle, comme le recommandent d’ailleurs la CNIL et les pouvoirs publics, et à envoyer des ASVP pour un contrôle physique des véhicules repérés en contravention par le dispositif LAPI. Ceci afin de s’assurer que le véhicule n’affiche pas une carte de stationnement lui accordant la gratuité.

Notre courrier de 2018 précisait que ce dispositif était contraire aux avis de la CNIL ; il l’est toujours. En annexe du courrier précité, figurent de nombreux exemples des problèmes engendrés et des conséquences aggravant les conditions de vie des titulaires de ces cartes.

Dans sa réponse apportée le 07/05/2019, le Ministère de l’Intérieur à la question écrite de M. Lagleize en date du 09/10/2018, indiquait que « le système projeté doit avoir pour seul objet de permettre un pré-contrôle afin d’orienter les contrôles des agents assermentés ».

Le contrôle du stationnement payant doit donc être conforme aux recommandations de la CNIL et à la position du ministère de l’Intérieur sous peine de sanction juridique. La CNIL déclare impossible le contrôle avec établissement à distance (depuis une voiture LAPI notamment) de forfaits post-stationnement (FPS).

Les associations avaient déjà déploré qu’il n’y ait pas d’homogénéisation des pratiques au niveau national et rappelé aussi que si la compétence du contrôle et du paiement du stationnement sur voirie a été transférée aux communes, rien ne les oblige à mettre en place une automatisation du contrôle, encore moins sans tenir compte des spécificités de la carte de stationnement ou CMI et de ses bénéficiaires. Une même méthode s’appliquant à toutes les villes serait préférable et plus cohérente. Ce qui n’est pas le cas avec cette procédure : chaque ville va posséder son propre fichier et les personnes titulaires de la carte devront s’inscrire dans chacune des villes où elles seront amenées à stationner.

C’est pourquoi nous nous étonnons que la collectivité n’ait pas trouvé le temps entre 2018 et 2021 de se retourner vers l’Etat afin qu’il prenne ses responsabilités plutôt que de revenir à la charge en 2021 pour tenter d’imposer un dispositif qu’elle aurait dû travailler avec l’Etat et le soutien de l’Association des Maires de France.

C’est dans ces conditions que les associations ont donné un nouvel avis défavorable au dispositif lors de la réunion du 25 novembre 2021. Le compte-rendu réalisé par les services, que nous n’avons pas validé, omet d’ailleurs de reprendre nombre de nos positions et amoindri la portée de nos propos.

Nous comprenons d’autant moins la présentation de cette délibération devant le conseil municipal que nous avions noté avec satisfaction le vœu voté à l’unanimité du conseil municipal le 1^er avril qui prévoyait à juste titre de se retourner vers l’Etat afin qu’il prenne ses responsabilités et permette par une amélioration du dispositif LAPI et par une réforme réglementaire que le contrôle des titulaires de cartes de stationnement se fasse sans que ces derniers n’aient aucune démarche à faire. Puisque la gratuité est un droit acquis pour lequel aucune démarche n’est prévue afin d’en bénéficier.

Nous regrettons ce qui s’apparente à un passage en force de la Ville de Toulouse au détriment des droits des personnes handicapées. Par ailleurs, nous constatons que l’information donnée aux associations le 13 avril est pour le moins curieuse. En effet, la ville évoquant le dispositif toulousain parle de « la création d’un ticket PMR gratuit pour une durée de 24h (arrêté municipal) » par application mobile ou par horodateur et, « sur la base du volontariat, la création d’un référencement pour les usagers PMR stationnant régulièrement ».[1]

Il ne s’agit donc pas d’un enregistrement sur la base du volontariat mais bien d’une action coercitive vis-à-vis de personnes qui seront sinon obligées de contester le FPS. Toute contrainte insupportable s’agissant de personnes déjà largement discriminées et subissant des contraintes majeures dans une société qui ne les prend pas en compte et dont l’instauration de cette procédure constitue une nouvelle illustration.

Nous avons cru de prime abord que l’intervention de l’agent de contrôle serait systématique alors qu’il ne viendra contrôler que les véhicules enregistrés sur l’horodateur, sur l’application mobile ou référencés.

Mais pour tous les titulaires de cartes de stationnement qui ne se seront pas enregistrés, il y aura émission d’un FPS sans contrôle sur place d’un agent pour vérifier qu’il ne s’agit pas du titulaire d’une carte, autorisé à stationner gratuitement sans aucune démarche supplémentaire.

Vous affichez la volonté de proposer un dispositif proche de ceux en place dans les autres villes en omettant de parler des très nombreuses plaintes de personnes handicapées et de l’illégalité du dispositif mis en place dans ces villes et le fait que ces villes ont été épinglées par la CNIL. En 2019 à Paris, plus de 17 000 FPS ont verbalisé des personnes handicapées qui n’auraient jamais dû l’être.

Nous regrettons vivement que vous vous attaquiez aux droits des plus fragiles d’entre nous, ceux qui subissent déjà la fracture numérique, ceux qui ne disposent pas d’un smartphone ni d’un accès à internet, ceux qui seront confrontés aux horodateurs majoritairement inaccessibles, ceux qui ne sont pas au courant de ces pratiques illégales, ceux qui, déficients visuels, n’auront pas accès à l’application ParkNow qui ne respecte pas les normes d’accessibilité, ceux qui ne pourront pas s’enregistrer puisqu’ils utilisent chaque fois des véhicules différents en fonction des personnes qui veulent bien les conduire, …

Il est utile ici de rappeler quelles sont les contraintes auxquelles vont être exposées les personnes âgées et handicapées qui auront reçu un avis de paiement de FPS. Elles devront obligatoirement former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l’autorité administrative locale, et ceci dans le délai d’1 mois. Pour une personne sans accès au numérique, cela veut dire qu’elle devra aussi sortir de chez elle pour faire des photocopies de l’avis de paiement contesté, du certificat d’immatriculation et de sa carte de stationnement, qu’elle devra joindre à la contestation. Elle devra faire l’envoi de sa contestation par lettre recommandée.

En résumé, il n’est pas acceptable d’ajouter des complications à des personnes qui ont déjà trop de contraintes au quotidien. C’est pourquoi nous nous opposons vivement à la mise en place de ce dispositif que nous vous demandons d’amender en l’utilisant uniquement dans le cadre d’un pré-contrôle.

Notre collectif reste bien évidemment disponible pour avancer ensemble sur ce chantier en prenant totalement en compte nos contraintes et en trouvant des moyens vraiment efficaces de lutte contre la fraude au stationnement réservé.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de notre considération distinguée,

Pour le CIAH 31 :

Dr Catherine COUSERGUE,                                                                         Nicolas BARON

Présidente du GIHP MIDI-PYRENEES                                                      AFTC Midi-Pyrénées

Pièce-jointe : lettre recommandée du CIAH31 du 16 janvier 2018 adressée au président de la métropole de Toulouse

Télécharger la lettre de 2018 :

https://www.pepsup.com/resources/documents/ARTICLES/000/070/913/709133/DOCUMENT/CIAH31_180116_lettre_RAR_a_TM_refus_LAPI_videoverbalisation_et_prob_titulaires_CMI-CES_vdef_avPJ.pdf

La lettre ouverte a aussi été adressée en lettre suivie à Jean-Luc MOUDENC et aux destinataires suivants :

• M. Gérald DARMANIN, Ministre de l’intérieur
• Jean-Christophe COMBE, Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées
• Mme Geneviève DARIEUSSECQ, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées
• M. Etienne GUYOT, Préfet de la Haute Garonne, Préfet de région
• M. Emilion ESNAULT, Adjoint au Maire de Toulouse en charge des politiques de bonne tenue de l’espace public, de prévention de la délinquance, de sécurité et de tranquillité publique
• M. Maxime BOYER, Adjoint au Maire de Toulouse en charge de la circulation et du stationnement
• M. Christophe ALVES, Conseiller municipal délégué de Toulouse en charge du handicap

*   *   *

Associations membres du CIAH 31 :

• Accueil Divertissement Implication Mixité Solidarité (ADIM’S)
• ACT UP Sud-Ouest
• AIDES Midi-Pyrénées
• Alliance Maladies Rares Midi-Pyrénées (AMR)
• Association Avenir Dysphasie Midi-Pyrénées (AAD)
• Association Connaitre les Syndromes Cérébelleux Midi-Pyrénées (CSC)
• Association Charcot – Marie – Tooth (CMT)
• Association des Familles de Traumatisés Crâniens Midi-Pyrénées (AFTC)
• Association des Parents d’Enfants DYSlexiques Midi-Pyrénées (APEDYS)
• Association des Parents d’Enfants Handicapés ou Différents (APEHD)
• Association des Sourds de Tolosa (AST – ex TOLOSA 31)
• Association Française des Sclérosés en Plaques 31 (AFSEP)
• Association Nationale des Parents d’Enfants Aveugles (ANPEA)
• Association Pour l’Insertion des Handicapés Moteurs et Sensoriels (APIHMS)
• Association Dominique
• Autisme 31
• Dyspraxies France Dys 31 (DFD)
• Groupe des Aphasiques Tchatcheurs du Toulousain (GATT)
• Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques Midi-Pyrénées (GIHP)
• Handi-Social
• La Maison des Epilepsies
• Sésame Autisme Haute Garonne
• Toutes voiles dehors
• Trisomie 21 Haute-Garonne
• Union Nationale de Familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques 31 (UNAFAM)

Retrouvez aussi l'article que nous avions fait en 2018 sur le sujet :

https://www.handi-social.fr/articles/actualites/le-ciah-31-s-oppose-a-la-sulfateuse-a-pv-a-toulouse--pas-de-verbalisation-automatique-a-cause-des-cartes-de-stationnement-handicape--20722