Condamnation de la région Occitanie sur l’accessibilité aux personnes
handicapées : la région ne tire pas toutes les leçons de cette affaire !
La région Occitanie, lors du réaménagement de l’accueil de l’hôtel de région de Toulouse, a créé un ascenseur desservant trois niveaux (parking sous-sol, rue et le parvis du premier niveau) destiné aux personnes à mobilité réduite, lequel a été mis en service début 2017.
L’association Handi-Social, constatait des difficultés d’utilisation de cet équipement par les personnes en fauteuil roulant du fait de l’absence d’un espace de manœuvre de 150 cm devant l’ascenseur comme le prévoit la réglementation.
L’association a demandé à la Région en 2018 la mise en conformité de cet ascenseur et de ses accès. En l’absence de réponse, elle a demandé au tribunal administratif de Toulouse l’annulation du rejet implicite de sa réclamation et qu’il soit ordonné à la Région d’entreprendre les travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ascenseur.
La Région a alors obtenu de la mairie de Toulouse la modification de son permis de construire alors que le nouveau permis entérinait la non-conformité en toute illégalité.
Par jugement du 8 juillet, le Tribunal administratif de Toulouse ne s’est pas laissé tromper. Il a fait droit à la demande de mise en conformité de l’ascenseur et a enjoint à la région Occitanie de mettre en conformité l’ascenseur d’accès pour les personnes à mobilité réduite dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement.
La région Occitanie vient de confirmer qu’elle se pliera à la décision de justice.
Pourtant, la Région et sa présidente ne tirent toujours pas toutes les leçons de cette affaire en ne fixant pas des règles claires et précises, donc applicables et contrôlables pour les constructions futures, comme nous l’avions proposé.
Carole Delga a été avertie dès son élection fin 2016 des nombreux manquements à l’accessibilité de l’Hôtel de Région de Toulouse, mais aussi des manquements répétés dans les constructions de bâtiments neufs comme les lycées.
Handi-Social a proposé dès 2017 à la Région de travailler sur un document prescriptif qui s’imposerait aux architectes et aux maîtres d’œuvre afin de veiller au respect de la réglementation mais aussi pour aller au-delà et permettre une véritable qualité d’usage et l’utilisation en toute autonomie des bâtiments relevant de la maîtrise d’ouvrage de la Région. Dans le but d’obliger les architectes et la maîtrise d’œuvre à se former réellement sur la règlementation accessibilité, la qualité d’usage et la conception universelle.
Nous avions bien souligné que ce document devrait contenir des règles qui ne soient pas susceptibles d’interprétation et que des sanctions financières devaient être prévues dans le cadre des marchés pour s’assurer de leur respect.
Nous sommes consternés de découvrir le contenu final de ce guide qui a persisté dans les erreurs que nous avions soulevées en 2019 puis en 2020 et qui font que ce document n’aura au final qu’un but : afficher une politique d’accessibilité qui n’aura pas de réalité.
La Région a fait appel à un cabinet grenoblois le CRIDEV qui a réalisé un guide relevant plus de la sensibilisation que de la prescription de règles. Nous notons de nombreuses erreurs et imprécisions dans ce document de 71 pages qui a coûté 50 000€ et que la Région prétend diffuser nationalement comme un modèle. Le CRIDEV tente d’inventer de nouveaux concepts et de nouveaux termes à défaut de maîtriser ceux existants et complique la lecture du cadre règlementaire.
Le manuel présenté est très insuffisant et n’évitera pas à l’avenir de nouvelles situations de contentieux comme celle concernant l’ascenseur de l’Hôtel de Région ni les manquements relevés à plusieurs reprises dans les nouveaux lycées.
Et surtout comment imaginer le faire respecter sans règles claires et précises et sans pénalités ???
Odile Maurin, présidente d’Handi-social, 06 68 96 93 56
Plan du permis de construire initial non respecté : A noter qu'un bureau technique chargé de vérifier l'accessibilité avait validé les travaux...
plan de la réalisation de l'accès niveau parvis qui ne respectait les règles et contrevenait à l'accessibilité, ne permettant pas le croisement de 2 fauteuils et rendant difficile l'entrée et la sortie de l'ascenseur à ce niveau
Liens vers le jugement du TA du 8 juillet 21 :
Lien vers le manuel de la région Occitanie :
Quelques exemples rapides des premières erreurs identifiées :
Fiche n°2 “Comment assurer l’intermodalité des flux de déplacement ?” : le manuel propose de “disposer d’un espace autour du véhicule pour entrer ou sortir avec aisance et en toute sécurité " mais à aucun moment le manuel n’indique les dimensions précises de cet espace. Comment la Région espère-t-elle qu’une personne valide, même dans l’hypothèse où on l’aurait sensibilisée à la question, va comprendre toute seule quelles sont les dimensions minimales à prévoir pour s’adapter à l’ensemble des usagers ? De surcroît, il y a des dimensions règlementaires qui ne sont pas rappelées. Et les schémas sont de piètre qualité.
Fiche n°3 “Comment garantir la qualité des circulations et des transitions ?” : à juste titre, la Région prône comme résultat attendu de “circuler librement pour ne pas se sentir coincé par un obstacle qu’il soit temporaire ou permanent, pouvoir faire demi-tour et croiser les autres utilisateurs sans gêner pour ne pas se sentir mal à l’aise”. Pourtant, aucun rappel de la règlementation et encore moins mention de la largeur nécessaire pour arriver au résultat attendu. Dans l’affaire de l’ascenseur, les maîtres d’œuvre n’auraient bénéficié d’aucune consigne claire, et il n’aurait pas été possible de les sanctionner puisque la règle n’est pas claire et précise.
Toujours fiche 3, page 34 :
La Région propose même des « nez de marche débordant pour éviter talonnage » qui sont contraires à la règlementation qui exige des « nez de marche sans débords excessifs ».
Télécharger le communiqué de presse :
Médiatisation :
Handicap.fr :
Le Moniteur :
Extrait : "Problème, les associations de défense des personnes handicapées ne sont globalement pas satisfaites par ce guide : « Nous avions bien souligné que ce document devrait contenir des règles qui ne soient pas susceptibles d’interprétation et que des sanctions financières devaient être prévues dans le cadre des marchés pour s’assurer de leur respect », explique Handi-Social par communiqué. L’association relève des erreurs dans le manuel, et conclut que le guide « relève plutôt de la sensibilisation » que de l’obligation. L’Occitanie a été condamnée le 8 juillet pour absence de mise en conformité de ses ascenseurs… à l’hôtel de région."
Yanous :
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