Lettre ouverte au président et à la secrétaire générale de la
CNCDH Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme
Paris, Strasbourg et Toulouse, le 8 septembre 2021
Objet : Conflit d’intérêt à la CNCDH et respect de la Convention des Droits des Personnes Handicapées
Monsieur le Président, Madame la Secrétaire générale,
Ce lundi 16 août 2021 se tenait en ligne la réunion privée avec le Comité des Droits des Personnes Handicapées de l'ONU, sur l'implémentation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en France.
Lors de cette réunion, qui rassemblait des associations représentatives des personnes directement concernées, des associations de proches, et des organisations rassemblant majoritairement des associations essentiellement gestionnaires, nous avions comme information que la Secrétaire générale de la CNCDH devait s'exprimer au nom de cette instance.
Quelle ne fut notre surprise de découvrir que c'est la présidente de l'APF France handicap (titre énoncé lors de sa prise de parole) qui s'est exprimée au nom de cette instance.
C'est pourquoi nous nous permettons de rappeler un certain nombre d'éléments :
- Selon son site, la CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme) est une structure de l'État qui assure en toute indépendance, auprès du gouvernement et du parlement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l'homme, du droit et de l'action humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Elle est assimilée à une autorité administrative indépendante. Elle fonde son action sur 3 grands principes : l'indépendance, le pluralisme, et la vigilance. Elle a pour mission de veiller en France au respect des engagements internationaux de la France.
- La France a ratifié en février 2010 la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elle a par ailleurs mis en place en 2011 un mécanisme indépendant de promotion, de protection et de suivi de l’application de la Convention. Le Défenseur des droits assure cette fonction, en collaboration étroite avec la CNCDH et le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées).
- L'Association des Paralysés de France, association loi 1901 devenue APF France handicap, est une association gestionnaire de 428 établissements et services médico-sociaux destinés aux personnes handicapées et 25 entreprises adaptées (données du rapport 2019). Elle a perçu en 2019, à ce titre, 616 millions €, qui représentent près de 80 % de son budget, la rendant, de ce fait, dépendante de l’Etat et ses subventions.
- Selon le rapport du 8 janvier 2019 de la Rapporteure spéciale de l’ONU en charge du handicap suite à sa visite en France :
"Bien qu’elles diffèrent par leur taille, leur dénomination et leur organisation, ces institutions restreignent toutes la liberté des personnes handicapées, les séparent et les isolent de la collectivité, leur ôtent le choix et le pouvoir de décision en matière de lieu de vie et de mesures d’assistance, et les restreignent considérablement dans leur prise de décisions au quotidien. Des parents qui s’opposent au placement de leur enfant handicapé en institution sont victimes d’actes d’intimidation ou de menaces et, dans certains cas, perdent la garde de leur enfant lorsque celui-ci est placé en institution de force ou fait l’objet d’un placement administratif.
Malgré ces données inquiétantes, la demande de places en établissements d’accueil dépasse l’offre existante et continue d’augmenter. Ceci s’explique par l’incapacité du Gouvernement à assurer l’indépendance des personnes handicapées dans d’autres lieux de vie, y compris suffisamment de services d’appui de qualité dans les villes et les communautés où elles vivent, et par le défaut de sensibilisation aux droits des personnes handicapées de vivre de façon autonome dans la société. Il en découle qu’à l’heure actuelle, au moins 6 500 personnes handicapées, dont 1 500 enfants, sont ainsi placées dans des établissements d’accueil en Belgique, loin des membres de leur famille et de leurs amis. Des mesures doivent être prises d’urgence pour remédier à cette situation et trouver en France des solutions à long terme, adaptées et fondées sur les droits de l’homme."
"La Rapporteure spéciale insiste sur le fait qu’il n’existe pas de « bon établissement d’accueil », puisqu’ils imposent tous un certain mode d’existence qui limite les possibilités de vivre une vie agréable sur la base de l’égalité avec les autres. Les personnes handicapées, y compris celles qui nécessitent beaucoup de soins, doivent avoir la possibilité de vivre en société, et de choisir leur lieu de résidence et les personnes avec lesquelles elles vivent."
"La Rapporteure spéciale demande instamment au Gouvernement d’adopter un plan d’action concret pour fermer progressivement tous les établissements existants et transformer le marché actuel de l’offre de services aux personnes handicapées en une offre de services de proximité, notamment en matière de logements adaptés. La désinstitutionalisation des enfants handicapés devrait être une priorité et le Gouvernement devrait sérieusement envisager d’établir un moratoire sur les nouvelles admissions."
Comment, dans ces conditions, a-t-il été possible que la présidente d'une association qui applique une politique qui n'est pas fondée sur les droits de l'homme ait pu prendre la parole devant des instances internationales pour représenter une commission chargée de veiller au respect des droits de l'homme ?
C'est un peu comme si demain, pour assurer la représentation des détenus, la France faisait appel aux surveillants pénitentiaires !
C'est pourquoi nous demandons aux autorités françaises qu'il soit mis fin sans délai à ce conflit d'intérêt majeur.
Ce conflit pose d’ailleurs la question des modes de nomination au sein des instances françaises censées être indépendantes.
Enfin, pour permettre le pluralisme au sein de la CNCDH, nous invitons cette dernière à solliciter les associations réellement représentatives des personnes directement concernées, et donc non gestionnaires.
Dans l'attente, veuillez agréer, Monsieur le Président, Madame la Secrétaire générale, nos salutations les meilleures.
Mireille Stickel, présidente de la CHA
Garance Jacquot, Secrétaire Générale de CLE Autistes et sa direction collégiale,
Odile Maurin, présidente d'Handi-Social
Copie à :
- Rosemary Kayess, Présidente du CDPH (comité des droits des personnes handicapées) de l'ONU,
- Jonas Ruskus, Rapporteur du CDPH de l'ONU pour la France,
- Emmanuel Macron, président de la République,
- Jean Castex, premier ministre,
- Brigitte Bourguignon. Ministre déléguée chargée de l'Autonomie.
- Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge du handicap,
- Claire Hédon, Défenseure des Droits,
- Jérémy Boroy, président du CNCPH, et les membres du Conseil
Contacts presse :
Handi-Social Odile Maurin 06 68 96 93 56
Coordination Handicap Autonomie Mathilde Fuchs 06 86 51 32 69
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