Colloque URAF "Protection et promotion des personnes handicapées une déclinaison de la convention ONU"
au CD 31 le 20 septembre 2019 : intervention d'Odile Maurin, présidente d'Handi-Social
Prise de parole d'Odile Maurin après les 2 premiers intervenants pour fustiger la tenue d'un tel discours dans la salle d'assemblée d'une département qui continue à privilégier l'institutionnaliser et à organiser la maltraitance à domicile avec la complicité des services d'aide à domicile (SAAD) limitant voire privant d'autonomie de trop nombreuses personnes en situation de handicap
Parole introduite par un résumé du rapport de la rapporteure spéciale de l'ONU pour les droits des personnes handicapées qui a dressé un constat cinglant sur la politique française...
https://www.facebook.com/Odile31/videos/10221550294211477/
Le texte lu (partiellement) par Odile Maurin :
INTERVENTION HANDI-SOCIAL
INTRODUCTION :
Tout d’abord, il serait utile de rappeler les termes employés par Mme Catalina Devandas-Aguilar à l’égard de la France, suite à sa visite officielle.
« Par définition, un bon établissement n’existe pas »
Il faut « « fermer les institutions médico-éducatives existantes »
Les transformer « en services de proximité » avec des « logements adaptés à leur disposition, en suivant un plan assorti d'échéances »
Elle a également fait le constat que la France, à l’égard des personnes handicapées : « ségrégue », « prive de libertés » et ne « respecte pas les droits fondamentaux ».
Je tiens à rappeler que la première loi ayant posé les principes d’accessibilité ainsi que les fondations de ce que l’on nomme aujourd’hui l’inclusion date de plus de 40 ans. La loi de 2005, bien qu’imparfaite, comme il l’a d’ailleurs été souligné dans le rapport de l’ONU ; à réaffirmé et nettement amélioré la loi de 1975 en posant les principes de compensation des incapacités notamment.
Cela fait maintenant 14 ans… Les constats de Mme Catalyna Devandas-Aguilar, 42 ans après la loi de 1975 ne font semble t-il pas rougir de honte nos personnalités politiques et nos lobbyistes gestionnaires d’établissements et services.
AU NIVEAU NATIONAL :
Puisque nous sommes dans le thème de la Convention des Nations Unies, je ne peux m’empêcher de préciser que c’est bien après la visite de l’ONU visant à constater ce que la France a pu mettre en place pour respecter la Convention ratifiée en 2010, que le Gouvernement actuel à sabré un de nos droits les plus fondamentaux. Je parle bien sûr du droit au logement et de la loi ELAN divisant par 5 la production de logements accessibles.
Je me suis, avec mes camarades d’Handi-Social, insurgée contre cette loi. Nous sommes d’ailleurs à ce titre condamnés et envoyés au tribunal correctionnel.
Je ne détaillerai pas les violences policières extrêmes subies par bon nombre de personnes handicapées lors des manifestations partout en France.
Nos revenus d’existences sont largement insuffisants, les personnes handicapées vivent sous le seuil de pauvreté. Les compensations ne sont rien de plus que des garrots pour arrêter l’hémorragie et je ne manque pas d’exemple pour celles et ceux qui cherchent des preuves.
Le Gouvernement actuel nous a vendu et continue à le faire, une politique faisant du handicap une priorité nationale. Je peux dire, en effet que la production de handicap est la priorité actuelle dans notre pays.
AU NIVEAU DÉPARTEMENTAL / LOCAL :
Je ne peux m’empêcher de reprendre le dernier Schéma Départemental dont je vais détailler certains points et pour lesquels je demanderai quelle en est la « déclinaison de la Convention des Nations Unies » et notamment son article 19[1] au niveau Départemental. Ce Schéma mentionne au passage dans son préambule : « Les politiques publiques en faveur du handicap doivent être pensées autrement » ; que veut-on dire quand on annonce être en faveur du handicap ? J’invite les rédacteurs à lire la définition du handicap dans la Convention des Nations Unies et de venir en reparler avec moi.
Avant de poursuivre, je souhaiterai évoquer l’expulsion de Charef, personne handicapée en fauteuil, mis à la porte de son logement HLM par son bailleur Toulouse Métropole Habitat, cette semaine. Charef était en rendez-vous la veille avec son assistante sociale de la Maison Des Solidarités du Département. Je me questionne encore : Comment est ce possible que les agents du Départements, informés de sa situation et de l’expulsion prévue aient laissés faire ? Comment se fait-il qu’il a fallu que nous envahissions la MDS en menaçant de rester dormir sur place pour que Charef, atteint de la maladie des os de verres, soit hébergé ?
Je vais donc à présent pointer certains éléments du Schéma Départemental qui me paraissent incohérents avec la Convention :
ETAT ACUEL DES CHOSES
J’ai là un tableau qui montre l’évolution des nombres de places autorisées en services et établissements : +5% vers les SAVS, SAMSAH qui sont les « services de proximités » évoqué par la rapporteure spéciale. +15% vers les ESAT et +34% vers les établissements médicalisés, qui sont les établissements qu’il est urgent de fermer comme le précise la même rapporteure spéciale.
Ces chiffres sont scandaleux !
Il faudra m’expliquer la cohérence entre la volonté affichée de respecter la Convention ratifiée en 2010 et l’évolution des places autorisées par le Département.
LOGEMENT :
Extrait du Schémas Départemental 31 2019-2023
Au-delà de ça, l’habitat dit « inclusif », orientation forte du département ne respecte pas pour moi dans les faits la Convention dans son esprit.
Et je rappellerai l’article 19 : veiller à ce que « Les personnes handicapées aient la possibilité de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, leur lieu de résidence et où et avec qui elles vont vivre et qu’elles ne soient pas obligées de vivre dans un milieu de vie particulier ». Le choix présenté ainsi de vivre en habitat dit inclusif n’en est pas un. Je pense à des habitats inclusifs historique localement, dans les quels la mutualisation de la PCH est une obligation d’entrée dans le logement, où l’on ne choisi pas avec qui l’on vit ni où. Il s’agit d’une solution car il n’y en a pas d’autres, car les logements manquent et car la PCH aide humaine est très souvent sous-évaluée, sous estimée voire clairement refusée dans certains cas. Emanuel Lucas est le cas le plus médiatique mais nous avons des Emanuel Lucas sur le département qui se retrouve en situation de survie car les plans d’aides ne sont pas à la hauteur.
Le département se plait à dire dans ce même document qu’une récente clarification de la réglementation à permis de lever les obstacles à la mutualisation de la PCH
Il est important d’appuyer le fait que : « Une mise en commun de la PCH n’a pas d’impact sur le montant de la PCH attribué par la CDAPH qui s’appuie sur le caractère strictement individuel de l’évaluation des besoins de chaque personne dans le respect de son projet de vie » (DGCS, Comité interministériel du handicap du 2/12/16 --- Mise en commun de la PCH).
Nous constatons déjà en pratique les dérives de la mutualisation de la PCH et c’est pourquoi nous sommes contre, car elle est contraire à l’esprit de la loi de 2005.
TRANSPORT / MOBILITÉ :
Alors même que la réglementation en terme de transport de substitution n’est pas respectée. Alors même que la majorité des Haut-Garonnais en situation de handicap vivant en milieu rural n’ont accès à aucun moyen de transport adapté ; le projet du Département est de favoriser le co-voiturage !
Faire adapté son véhicuile personnel à ses besoin est un parcours du combattant dans lequel il faut s’armer de boucliers juridiques pour obtenir un financement par le FDC, et il s’agit d’un cas personnel. Le Département délègue aux personnes elles mêmes sa mission de transport public.
JEUNES :
Le département affirme vouloir éviter les ruptures de parcours des jeunes, ainsi que favoriser l’inclusion. Qu’en est il de la très récente még institution fermée, spécialisée, cloisonnée inaugurée en grande pompe par le Département qui ose s’appeler la Cité de l’Autonomie et de l’Inclusion de l’ASEI ?
Quel lien avec l’inclusion lorsque l’on sait qu’il s’agit d’un établissement fermé qui n’accueille que des élèves en situation de handicap ?
Ces derniers passent toute leur scolarité dans des classes à 4 ou 5 élèves maximum avec un enseignant spécialisé, des aides soignants à proximité, un plateau technique digne d’une clinique, du sport, des activités culturelles etc.. le tout sur place dans le même établissement. Ils sont ensuite « jetés » dans la nature et se retrouvent pour celles et ceux qui poursuivent leurs études, en faculté dans des amphis à 250 et découvrent ce qu’est la vrai vie, le milieu ordinaire qu’ils n’ont jamais connu auparavent sans aucune préparation.
La solution n’est pas dans ces établissements, je reprendrais les termes de la rapporteure spéciale « par définition, il n’existe pas de bon établissement », ceux-ci doivent être fermés et il faut mettre les moyens dans le milieu ordinaire dès la petite enfance.
ASSISTANCE PERSONNELLE :
Il s’agit là de la clé de voute de la vie autonome et de l’inclusion comme on aime tant la nommer.
Le Département ose promettre une réponse : celle de garantir une couverture territoriale optimale et de qualité…
L’état de l’aide humaine sur le département est déplorable. Elle est à l’état de délabrement. La maltraitance dans les services d’aide à domicile est quotidienne, quand il ne s’agit pas clairement de mise en danger de la vie d’autrui.
Nous exigeons des services de qualités, des contrôles de la part du Département et surtout une revalorisation de la PCH pour que le métier d’assistant soit reconnu et valorisé.
Lecture partielle faite le 20 septembre 2019 au CD 31 par Odile Maurin
[1] Article 19
Autonomie de vie et inclusion dans la société
Les États Parties à la présente Convention reconnaissent à toutes les personnes handicapées le droit de vivre dans la société, avec la même liberté de choix que les autres personnes, et prennent des mesures efficaces et appropriées pour faciliter aux personnes handicapées la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine intégration et participation à la société, notamment en veillant à ce que :
- Les personnes handicapées aient la possibilité de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, leur lieu de résidence et où et avec qui elles vont vivre et qu’elles ne soient pas obligées de vivre dans un milieu de vie particulier;
- Les personnes handicapées aient accès à une gamme de services à domicile ou en établissement et autres services sociaux d’accompagnement, y compris l’aide personnelle nécessaire pour leur permettre de vivre dans la société et de s’y insérer et pour empêcher qu’elles ne soient isolées ou victimes de ségrégation;
- Les services et équipements sociaux destinés à la population générale soient mis à la disposition des personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, et soient adaptés à leurs besoins.
Télécharger le texte de l'intervention
Le programme :
PROTECTION ET PROMOTION DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES
UNE DECLINAISON DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES
20 septembre 2019 Salle de l’assemblée
HOTEL DU DEPARTEMENT - TOULOUSE
Traduction simultanée par Stéphanie Wooley et Christiane DAUSSE
Ouverture du colloque par M Alain GABRIELI (représentant M Georges MERIC, Président du Conseil Départemental) - Vice-Président de la Commission Permanente, chargé de l'Action Sociale : Handicap
Prise de parole de Mme Carole DELGA - Présidente du Conseil Régional d’Occitanie ou son représentant
Prise de parole de M Étienne GUYOT - Préfet de la Haute-Garonne ou son représentant
INTERVENTIONS
INCLUSION ET DROIT
M Jean-Denis BRUN – Président du Tribunal d’Instance et 1er Vice-président au tribunal de Grande Instance de Toulouse
TRADUCTION AU NIVEAU EUROPEEN DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES
Mme Liz GOSME – Directrice COFACE, Bruxelles
LES POLITIQUES PUBLIQUES QUI FAVORISENT L'INCLUSION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LE MEDICO-SOCIAL EN REFERENCE A LA CONVENTION DE L’ONU RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES
Mme Régine MARTINET – Directrice adjointe, responsable du pôle médico-social de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie
TABLE RONDE - PRESENTATION DES STRUCTURES ET DISPOSITIFS PAR DES EXPERTS
REGARDS SUR LA CONVENTION DES NATIONS UNIES PAR LES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX EUROPEENS
M Josep Maria SOLE - Directeur de la Fondation SUPPORT à Girona (Espagne), administrateur de EASPD (Association Européenne des Prestataires de services pour Personnes en situation de Handicap représentant plus de 12.000 services d'accompagnement pour personnes en situation de handicap en Europe)
TEMOIGNAGES D’ASSOCIATIONS ET D’USAGERS FRANÇAIS ET EUROPEENS
M Bruno SPITZ – Président APEIHSAT, Toulouse
TEMOIGNAGES ET VISION SUR LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES
Mme Nikoleta BITTEROVA - Chargée de mission politique, Santé Mentale Europe, Bruxelles
L’AIDE A LA PRISE DE DECISION DES PERSONNES LOURDEMENT HANDICAPEES PSYCHIQUES
M Maths JESPERSON - Fondateur d’un service de médiateur personnel, qui est un soutien à l’aide à la prise de décision pour des personnes souffrant de graves problèmes de santé mentale - PO-Skåne, Suède
TABLE RONDE - DEBATS ET ECHANGES AVEC LA SALLE EN PRESENCE DES INTERVENANTS
MOT DE CLOTURE
17h15 - Fin du colloque
Twitter d'Odile
Facebook d'Handi-Social
Facebook Odile MAURIN (Présidente HS)
Twitter d'Handi-Social