Depuis plusieurs années, nous constatons que Toulouse Métropole et Tisseo et leur agence de travaux et construction (Oppidéa, Europolia, etc...) s'affranchissent régulièrement d'une part des lois et de la réglementation accessibilité, mais aussi des diverses chartes signées par la collectivité avec nos associations.
Alors CA SUFFIT !
Nous prévenons depuis trop longtemps et malgré les promesses, nous constatons régulièrement des non conformités, qui ont pour effet de ne pas rendre accessible l'espace public, voire même qui dégradent l'accessibilité existante.
C'est pourquoi nous mettons en demeure Tisseo et Toulouse métropole au travers d'une demande préalable de refaire les travaux, d'une part sur le parcours du Linéo 10 avenue de Fronton, et aussi rue des Vignes dans le quartier du Grand Selve.
Sans réponse positive sous 2 mois et si les travaux ne sont pas refaits pour mise en conformité, nous saisirons le Tribunal Administratif.
Rappelons à cette occasion que Carole Delga qui ne nous avait pas pris au sérieux a fini condamnée à refaire les travaux gaspillant ainsi l'argent public
2 pieds 2 roues 2P2R prend aussi position :
SUITE À UN ÉNIÈME AMÉNAGEMENT DE VOIRIE NON CONFORME, 2 PIEDS 2 ROUES ÉCRIT AUX ÉLUS.
Copie de la lettre recommandée AR du 18 aout à l'attention des présidents de Tisseo et Toulouse Métropole / aménagement avenue de Fronton :
Objet : Demande préalable - Aménagement de l’avenue de Fronton : respect de la réglementation accessibilité et de la charte technique pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics
Messieurs les Présidents,
Toulouse Métropole a réalisé pour le compte de TISSEO des aménagements de l’avenue de Fronton sur la portion comprise entre le boulevard H. Gaussen et la rue L. Meitner, en vue du lancement du nouveau Linéo 10 avec un couloir bus dédié.
Il est à noter que cette portion de l’avenue de Fronton disposait de piste cyclable et de trottoirs dont la largeur était conforme.
Contre toute attente, l’option retenue par Toulouse Métropole a été l'élargissement de la chaussée au détriment des trottoirs et bandes cyclables existants avant ces travaux.
Pour rappel, tous les travaux réalisés depuis le 1 er juillet 2007 sur l’ensemble de la voirie (privée ou publique) ouverte à la circulation publique et sur les espaces publics, en agglomération, doivent respecter le cadre règlementaire et prendre ainsi en compte la nécessité d’assurer l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible (Décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006).
Nous avons constaté que la largeur de certains tronçons des nouveaux trottoirs (en particulier côté impair) n’est plus conforme aux règles d’accessibilité alors qu’elle l’était avant les travaux (cf. photos ci-dessous). Il s’agit là d’un recul manifeste avec ce cheminement rendu non accessible alors qu’il l’était avant les travaux.
Les prescriptions techniques destinées à faciliter l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics et applicables à l’occasion de la réalisation de travaux sont définies à l’article 1 er de l’arrêté du
15 janvier 2007 et ne sont pas, en l’espèce, respectées.
La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel (article 1er de l’arrêté du 15 janvier 2007)
Il y avait donc du mobilier urbain à déplacer afin de permettre le respect de la largeur des cheminements. Or les travaux ont laissé des boitiers électriques ou gaz, qui entravent le cheminement censé être libre de tout obstacle, et par endroits les trottoirs ont été rétréci à moins 1’ 1 m 40.
C’est pourquoi 2P2R a pris contact avec le maire de quartier ainsi que notre association, et une rencontre a été organisée sur place le 2 juin dernier.
Vous trouverez en pièce jointe le compte-rendu de cette rencontre que nous avons amendé et qui récapitule toutes les non-conformités relevées.
Ce n’est malheureusement pas la première fois au cours des années passées que nous relevons de nombreuses non-conformités à l’occasion de la réalisation de travaux de voirie, y compris quand il s’agit de mise en accessibilité, et à chaque fois nous sommes mis devant le fait accompli, avec la promesse de faire mieux la prochaine fois.
Constatant que les erreurs se répètent d’année en année, nous sommes décidés à ne plus laisser passer aucune non-conformité préjudiciable aux déplacements des personnes à mobilité réduite.
Nous vous demandons de reprendre les travaux et de mettre en conformité la totalité des aménagements.
Sans réponse sous 2 mois, nous serons contraints d’engager les procédures nécessaires afin de faire reprendre ces travaux, avec l’exigence d’une mise en conformité immédiate en matière d’accessibilité, en respectant la charte technique pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, signée entre nos associations et la Métropole.
Dans l’attente, recevez, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations respectueuses.
Odile MAURIN, Présidente d’HANDI-SOCIAL
Copie du Compte rendu de l'atelier de Toulouse Métropole du 2 juin sur place :
Copie de la lettre recommandée AR du 18 aout à l'attention du président de Toulouse Métropole / aménagement rue des Vignes :
Objet : Demande préalable - Aménagement de l’avenue de Fronton : respect de la réglementation accessibilité et de la charte technique pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics
Monsieur le Président,
Toulouse Métropole a réalisé des aménagements de la rue des Vignes à Toulouse sur la portion comprise entre le Rond point Denise Pau et l’allée de Grand Selve, amenant à modifier la voirie et les trottoirs.
Pour rappel, tous les travaux réalisés depuis le 1 er juillet 2007 sur l’ensemble de la voirie (privée ou publique) ouverte à la circulation publique et sur les espaces publics, en agglomération, doivent respecter le cadre règlementaire et prendre ainsi en compte la nécessité d’assurer l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible (Décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006).
Nous avons constaté que la largeur de certains tronçons des nouveaux trottoirs n’est plus conforme aux règles d’accessibilité.
Les prescriptions techniques destinées à faciliter l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics et applicables à l’occasion de la réalisation de travaux sont définies à l’article 1 er de l’arrêté du
15 janvier 2007 et ne sont pas, en l’espèce, respectées.
La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel (article 1er de l’arrêté du 15 janvier 2007)
Il y avait donc du mobilier urbain à déplacer afin de permettre le respect de la largeur des cheminements. Or les travaux ont laissé une borne incendie, un lampadaire et des boitiers électriques ou gaz, qui entravent le cheminement censé être libre de tout obstacle, et par endroits le trottoirs a été rétréci à moins d’1 m 40.
En outre, malgré les signalements répétés faits au maire de quartier sur le danger créé par les travaux et un chantier non sécurisé, en contradiction avec la réglementation mais aussi avec la charte « Chantiers propres », rien n’a été fait pour éviter de faire perdurer un danger manifeste notamment pour les personnes aveugles.
Vous trouverez en pièce jointe le relevé avec photos établi par l’association Handi-Social qui récapitule toutes les non-conformités relevées.
Ce n’est malheureusement pas la première fois au cours des années passées que nous relevons de nombreuses non-conformités à l’occasion de la réalisation de travaux de voirie, y compris quand il s’agit de mise en accessibilité, et à chaque fois nous sommes mis devant le fait accompli, avec la promesse de faire mieux la prochaine fois.
Constatant que les erreurs se répètent d’année en année, nous sommes décidés à ne plus laisser passer aucune non-conformité préjudiciable aux déplacements des personnes à mobilité réduite.
Nous vous demandons de reprendre les travaux et de mettre en conformité la totalité des aménagements. Nous vous demandons aussi de veiller au respect des textes et des chartes que vous établissez.
Sans réponse sous 2 mois, nous serons contraints d’engager les procédures nécessaires afin de faire reprendre ces travaux, avec l’exigence d’une mise en conformité immédiate en matière d’accessibilité, en respectant la charte technique pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, signée entre nos associations et la Métropole.
Dans l’attente, recevez, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations respectueuses.
Odile MAURIN, Présidente d’HANDI-SOCIAL
NON CONFORMITES TRAVAUX AMENAGEMENT VOIRIE RUE DES VIGNES A TOULOUSE – Aout 2022
Travaux réalisés en juillet et aout 2022
Au droit du 37 rue des Vignes :
Une borne incendie non déplacée à l’occasion de l’aménagement de la rue, et qui entrave les déplacements des PMR ne laissant que 0,87 m de largeur disponible au lieu de 1,40 m
Mas d’éclairage à droite de l’entrée du 41 rue des Vignes sur le trottoir :
Poteau mas d’éclairage non déplacé alors qu’il empiète sur le cheminement ne laissant que1.17 m de passage disponible au lieu des 1,40 m réglementaire
Références réglementaires applicables aux 2 situations :
Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Article 1
A compter du 1er juillet 2007, l'aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d'appel d'urgence est réalisé de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible.
Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d'un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
Article 1
I. - Les aménagements destinés à assurer aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, et aux personnes à mobilité réduite l'accessibilité des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des autres espaces publics doivent satisfaire aux caractéristiques techniques suivantes :
1° Cheminements
Le sol des cheminements créés ou aménagés n'est pas meuble, le revêtement n'est pas glissant et ne comporte pas d'obstacle. Le profil en long présente la pente la plus faible possible et comporte le minimum de ressauts. Lorsque ceux-ci ne peuvent être évités, ils comportent des bords arrondis ou chanfreinés. La pente transversale est la plus faible possible. Toute dénivellation importante peut être franchie par un plan incliné. Lorsque le cheminement courant se fait par un plan incliné, celui-ci respecte des caractéristiques minimales définies par arrêté.
Le profil en travers a une largeur suffisante et dégagée de tout obstacle pour permettre le cheminement des piétons en sécurité. Le mobilier urbain, en particulier les bornes et poteaux, y compris lorsqu'ils sont implantés en porte-à-faux, est aisément détectable par les personnes aveugles ou malvoyantes.
Des cheminements praticables, sans obstacle pour la roue, la canne ou le pied, sont aménagés pour permettre l'usage et la traversée des espaces publics, y compris des voies ou espaces pavés.
Lorsque les trottoirs et zones piétonnes comportent des « bateaux », ceux-ci comportent des ressauts aux bords arrondis ou chanfreinés.
Les passages pour piétons sont clairement identifiés par rapport au reste de la voirie au moyen d'un contraste visuel et d'un repérage, tactile ou autre. Ils sont repérables par les personnes handicapées, notamment les personnes aveugles ou malvoyantes qu'elles soient ou non assistées par un animal. Des bandes d'éveil de vigilance sont implantées au droit des traversées pour piétons.
La signalétique et les autres systèmes d'information sont accessibles aux personnes handicapées.
Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité
Article 1
Les caractéristiques techniques destinées à faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics sont les suivantes :
…..
3° Profil en travers
En cheminement courant, le dévers est inférieur ou égal à 2 %. La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement.
Accessibilité en phase chantier :
Non-respect de la réglementation et de la charte chantier de Toulouse Métropole, par absence de protection évitant aux personnes notamment aveugles et malvoyantes de chuter faute d’avoir mis du mobilier empêchant de tomber dans les trous.
(p 4 et 7 Charte chantier propre de Toulouse Métropole de 2011, paragraphes 2.1 et 3)
Médias :
12 septembre 2022 : La Dépêche du Midi : Toulouse : trottoirs réduits et hors-la-loi, piste cyclable supprimée, le Lineo 10 ne fait pas que des heureux
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