Sommaire :

Communiqué de presse sur les présidentielles et la France insoumise

1ere version du programme handicap des militants contre le validisme proposé à la FI en janvier 22

Version finale du livret handicap accepté le 16 mars puis refusé par la France Insoumise 

Nos critiques argumentées du livret handicap publié le 11 février par la France Insoumise

Version texte pour DV de la critique

Avertissement : les mêmes critiques et constats peuvent être faits aux autres partis qui se réclament de la gauche, sauf sur les engagements pris à notre égard. Quant à la droite et extrême droite, elles sont validistes par nature

Communiqué de presse

Présidentielle 2022 : la France Insoumise persiste toujours dans une approche contraire à la convention de l’ONU 

 

Les droits humains, c’est pour tous, sauf pour les personnes handicapées ? 

Depuis mai 2021 nous nous sommes proposés de contribuer au programme handicap de la France Insoumise et de toutes les organisations de gauche qui le souhaiteraient. Alors que la France Insoumise clame qu'elle est ouverte à tous pour contribuer, nous constatons que toutes nos propositions pour un programme handicap réellement anti-validiste et conforme à la convention ONU ont été refusées. Nous actons donc la volonté de cette organisation de ne pas reconnaitre nos droits fondamentaux, garantis par la convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) que la France a ratifié en 2010. 

C’est non sans mal que nous avons obtenu, bien des mois après nos premières demandes, le contact de la personne chargée du Livret Handicap au sein de la France Insoumise, une certaine Marie-Laure Darrigade. Après plusieurs échanges au cours desquels elle a reconnu l’indigence du programme handicap de 2017 et s'est engagée à travailler avec les associations de concernés, cette dernière fit le choix de couper toute communication, sans explications, et sans jamais nous fournir ne serait-ce que la moindre base de travail ou de discussion.  

Inquiets de l’absence de nouvelles et du temps qui filait, nous avons échangé avec d’autres membres issus des principaux collectifs de lutte contre le validisme et nous avons commencé à rédiger une proposition de livret programmatique. Quelques semaines après, nous avons appris qu’une proposition de livret avait finalement été remise par Marie-Laure Darrigade, dévoilant donc qu’un travail avait bien été mené en solitaire dans le refus de toute concertation avec les associations luttant contre le validisme. 

Au lieu de travailler ensemble à la fusion des deux textes dans le respect de la convention ONU, c’est un salarié de la France Insoumise, non-formé sur le validisme et les handicaps qui a été astreint à la tâche, écrivant inévitablement une chose et son contraire. Ce mauvais mixe de deux documents, inégaux par bien des aspects, a donné naissance à un “monstre” : le livret Handicap 2022.  

Après avoir tenté dans un premier temps de reprendre ce document, nous avons abandonné pour repartir presque de zéro – en gardant néanmoins les quelques éléments pertinents du travail réalisé – car celui-ci contenait beaucoup trop de contradictions autant sur la forme que sur le fond. Méconnaissance des concepts, du vocabulaire, de la réglementation, …  

Nous avons finalement produit une nouvelle proposition de Livret Handicap, conforme à la convention ONU, et expurgée de tout ce qui posait problème dans l’ancien livret à savoir une vision médico-sociale du handicap qui fait le lit des institutions pourtant jugées maltraitantes et ségrégatives par les instances internationales. Nous défendons l’application des accords internationaux, c’est à dire des solutions au plus près du lieu de vie choisi. 

Notre document qui contentait à la fois les associations et militants et le co-responsable programmatique de la France Insoumise passa par une dernière phase de validation : Marie-Laure Darrigade. Celle-ci s’opposa à nouveau et d’un bloc à notre travail, refusant même de lire ce que nous avons produit. Nous étions le 16 mars et l’édition du livret en format papier avait pourtant été retardée pour nous permettre de finaliser le document.  

Ces blocages successifs, non motivés, malgré des mois de travail, ont eu raison de la patience des militants anti-validistes qui fournissaient jusqu’à présent leur aide dans ce soi-disant processus de co-construction programmatique. Nous déplorons qu’un mouvement comme la France Insoumise n'ait pas été capable de s’accorder avec les associations de concernés pour élaborer son programme handicap. Pire, nous nous alarmons qu’un mouvement politique aspirant à gouverner soit prêt à publier un livret handicap qui n’est rien d’autre qu’un texte incohérent par la nature contradictoire des propositions qu’il entend mixer.  

En reprenant les habits de la convention ONU sans réellement appliquer ses recommandations, la France Insoumise cache donc très mal un mauvais mélange entre nos propositions, réécrites sans en comprendre le sens, et le travail de Marie-Laure Darrigade, à la tête du Livret Handicap.  

Résultat : la question du handicap se retrouve encore une fois cornérisée, maltraitée, invisibilisée.  

Nous avions voulu croire que les appels à la solidarité, à l’union dans la lutte contre toutes les discriminations, concernait aussi la lutte contre les discriminations à l’encontre des personnes handicapées. Au même titre que le racisme, le sexisme, l’homophobie ou la transphobie, le validisme est un système de domination et de discrimination qui exclut tous ceux qui sortent de la norme. 

Nous sommes prêts à fournir des explications détaillées sur pourquoi et comment respecter la convention l’ONU, nous sommes prêts à un dialogue avec le dirigeant de la France Insoumise sur la politique qu’il faudrait mener si tant est qu’il y ait une volonté manifeste de nous considérer en tant que sujets de droits et non en tant qu’objets de soins. 

En l’état nous refusons, nous, militants anti-validistes, d’être tokénisés et d’apporter la moindre caution à un Livret Handicap contradictoire, bourré d’erreurs, publié sans l’avis des concernés et non conforme avec la convention internationale des droits des personnes handicapées.  

Nous nous accorderons toujours la place qui nous revient, et pas seulement celle que vous voudrez bien nous laisser prendre. 

Contact :

Odile Maurin présidente d'Handi-Social : 06 68 96 93 56

Nikola Dobric : 07 69 58 94 53

 

 

PS : prêts à débattre du sujet publiquement et à prouver tout ce que nous avançons

 

La version de notre texte amendée avec le co-responsable du programme et validée le 16 mars 22

 

Notre 1ère version de février 22

(résumé en 35 000 caractères de notre proposition initiale à la FI) :

Sommaire :

I - Notre constat : Des droits non respectés et des citoyens infériorisés

II - Notre projet : Pour une citoyenneté sans entraves des personnes handicapées

III - Nos propositions : Accessibilité et droit à la vie autonomie pour toutes et tous

1 - ASSURER LA REPRÉSENTATION DES PERSONNES HANDICAPÉES : RIEN POUR NOUS SANS NOUS !

2 – GARANTIR LE DROIT À L‘ACCESSIBILITE

A – Transports

B – Accès à l’information

C – Logement

D- Établissements Recevant du Public

3 - ASSURER LE DROIT À L’EDUCATION

4 - ASSURER L’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET A L‘EMPLOI

           A - Formations

           B - Emploi

5 - ASSURER DES RESSOURCES ET UNE PROTECTION SOCIALE

6 - RENDRE EFFECTIVE LA PLEINE COMPENSATION DU HANDICAP

A – PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

B – Aide à domicile

C – Vie autonome

D – Aide sociale

E – Service public pour la prescription et la délivrance d’aides techniques

7 - RENDRE LE DROIT CONFORME À LA CIDPH

8 - LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS

9 - ASSURER LE RESPECT DE L’INTEGRITE ET DE LA VIE PRIVEE

10 - ASSURER LE DROIT À LA SANTE

A - La santé mentale

11 - PERMETTRE LA VIE POLITIQUE ET PUBLIQUE

 

HANDICAP : LEVER LES OBSTACLES À L’ACCÈS AUX DROITS 

 

 

 

 

 

 

 

 

I - Notre constat : Des droits non respectés et des citoyens infériorisés

 

En 2010, la France a ratifié la Convention des droits des personnes handicapées (CIDPH) de l’ONU et son protocole facultatif, un texte majeur concernant les droits des personnes handicapées. Notre pays s’est ainsi engagé devant le droit international à garantir le plein exercice des droits humains et de toutes les libertés fondamentales aux personnes handicapées, sans discrimination, par la mise en conformité de sa législation, de ses politiques publiques et de ses programmes avec les droits énoncés dans la CIDPH.

Au fil du temps, les conceptions sur le handicap ont évolué. Pourtant la définition Française du handicap inscrite dans la loi du 11 février 2005, jamais révisée depuis la ratification de la CIDPH, continue de favoriser une approche médicale délétère, normalisatrice et réparatrice, contraire au modèle des droits humains du handicap fondé sur le respect des droits fondamentaux, l’égalité et le principe de non-discrimination adopté par la Convention ONU.

Alors que 12 millions de personnes, dont 230 000 enfants, sont concernées par le handicap et que les inégalités, les discriminations et les injustices qu'elles vivent chaque jour sont multiples, la France continue de différer la mise en conformité de sa législation et de ses politiques publiques. « Ségrégation, privation de liberté et violation des droits humains » ont pourtant été plusieurs fois dénoncées dans différents rapports, et la France, signalée pour sa promotion d’un système pro institutions, rappelée à ses manquements. Que plus de 100 000 saisines auprès du Défenseur des droits pour discriminations sur critère du handicap aient été rapportées en 2019 trahit l’urgence pour la France de prendre ses responsabilités, d'adopter une approche fondée sur les droits humains, d'assumer et d’engager réellement une politique de désinstitutionalisation et le financement et la promotion  de mesures d’accompagnement pour reconnaitre et assurer aux enfants et adultes handicapées le droit à la vie autonome, inclus dans la communauté sur la base de l’égalité avec les autres.

Pendant longtemps, le modèle médical, consacré par la loi de 1975, conjugué avec le développement de centres spécialisés, a imposé l'idée que les obstacles rencontrés par les personnes handicapées s'expliquaient par des altérations individuelles, éclipsant la dimension sociale et politique du handicap. Si le handicap est un fait qui concerne l'individu, Il est aussi une construction issue de processus sociaux et historiques qui ont toujours amené à inférioriser, stigmatiser et marginaliser les personnes handicapées. Dans cette idée, le handicap est toujours fonction du contexte et doit aussi se comprendre comme une situation complexe issue de l’interaction entre un individu présentant des incapacités et des barrières comportementales et environnementales structurées selon des normes valido-centrées. Ce déplacement conceptuel qui replace les facteurs sociaux au centre de l’analyse actuelle permet le dévoilement de rapports de domination dissimulés : le validisme.

Le validisme, (aussi nommé capacitisme) désigne un système d’oppressions et d’exclusions, c’est-à-dire l’ensemble des préjugés, des discriminations, des violences, et des situations de dominations, aussi bien diffuses et inconscientes qu’institutionnelles à l'encontre des personnes handicapées. Il désigne les situations de dominations que subissent les personnes handicapées dans un monde structuré et ordonné autour d’une norme dominante, la norme valide.

Dans les sociétés productivistes et capitalistes qui ont pour principales boussoles la performance et la croissance, un récit s’est construit sur l’individu « capable ». Ce récit, constitué autour de la célébration de la performativité et de représentations stéréotypées des individus, tend ainsi, par l’instauration des logiques concurrentielles qu’il sous-tend, à réduire les individus à l’état de produits, tous mis en compétition sur un marché. Ainsi, plus l’individu est performant, plus il est utile, plus il est conforme à la norme souhaitée, plus il bénéficie de privilèges.

A l’inverse, l’individu moins capable ou incapable de réaliser telle ou telle action de manière indépendante, se voit disqualifié, stigmatisé et réduit à ses incapacités. Dans le validisme, comme dans tout autre système d’oppression, le groupe social dominant considère sa propre image comme étant le modèle selon lequel l’humanité devrait être, rejetant ou ignorant les autres, les considérant comme inférieurs, inaptes voire déviants.

Parce qu'elles s'éloignent de cette idéal normé, les personnes handicapées sont méprisées et infantilisées, déshumanisées, niées en tant qu'égal sujet de droits dont chacun pourrait juger des capacités et incapacités en regard desquelles il serait justifié de s'arroger sur elles un pouvoir de décision, d'écarter leur parole, de les traiter comme si elles étaient dénuées de toute agentivité ou volonté propre digne d'être respectée  pour légitimer que leur soit substitué la volonté d'un tiers, jusqu'à défendre des mesures injustes de privation de droits et de libertés qui seraient prises sans leur consentement.

Malgré les lois de 1975 et de 2005, malgré des engagements internationaux, aucune réelle impulsion politique n'a jamais été déployée ni de moyens suffisants consacrés pour transformer la société et rendre effective la législation du fait de l’absence de mesures coercitives et de recours pour les personnes handicapées, discriminées dans l'exercice de leur citoyenneté. Les enfants et les adultes handicapés continuent de subir un traitement inégal et injuste et d'attendre, au rythme des reports hypocrites et des politiques d'austérité, que leurs droits soient enfin respectés pour pouvoir vivre leur vie, pour pouvoir enfin s'éduquer, se soigner, se déplacer, se loger, se cultiver, exercer sa volonté et disposer de toutes ses libertés comme tout autre citoyen.

Les précédentes mandatures ne se sont d'ailleurs pas contentées d'inertie en matière d'accessibilité et de conception universelle, mais sont allées jusqu'à faire reculer les droits des personnes handicapées, que ce soit par l'ordonnance accessibilité de 2014 ou par la loi ELAN de 2018, en s'attaquant à l'universalisme du principe d'accessibilité, comme si l'accessibilité était une faveur, un débat, alors qu'il s'agit d'un droit pour lequel les personnes handicapées ne devraient plus avoir à se battre.  

Faute de moyens matériels et humains suffisants pour assurer l'accompagnement personnalisé auquel chaque enfant et adulte handicapé doit pouvoir prétendre, à défaut de services d'aides humaines de proximité et de qualité, de prestations de compensation du handicap évaluées selon les besoins réels de la personnes, de logements accessibles, des enfants et des adultes  handicapés continuent d'être institutionnalisés contre leur volonté et celle des parents alors même que le taux d'enfants handicapés en contexte d'éducation ségréguée, que les privations de droits et de libertés observées dans les institutions spécialisées dénoncées par le Comité de l'ONU, doivent nous alarmer.

En contexte capitaliste où la valeur des personnes sur le marché du travail est mesurée selon des critères de productivité et de rentabilité, les travailleurs handicapés sont discriminés, concernés par un taux de chômage deux fois supérieur à celui des personnes valides et réorientés, pour abaisser ce taux, vers des structures "protégées" qui font exception au droit du travail. En réalité, il s'agit de milieux ségrégués où les personnes handicapées sont exploitées sans réelles possibilités d'intégrer ou de réintégrer le milieu ordinaire et avec lui de recouvrer une rémunération et des droits protégés par le Code du travail. 

Aucune mesure n'a été prise pour lutter avec sérieux contre la précarité et la pauvreté des personnes handicapées. Le complément de ressources a été supprimé, et l’augmentation mineure de l’AAH qui établit son montant actuel à 903 euros condamne les personnes handicapées à vivre sous le seuil de pauvreté. Les refus répétés du dernier gouvernement de déconjugaliser l'AAH jusqu'à faire usage d'un vote bloqué pour s'opposer à cette mesure, alors qu'elle s'imposait avec urgence pour lutter contre les violences faites aux femmes handicapées et pour assurer à chaque personne les moyens de son autonomie, a démontré comme il est encore d'usage de mépriser la parole des personnes concernées, de s'enfermer dans des logiques caritatives éculées et de se départir de ses responsabilité politiques envers les citoyens handicapés en y substituant la solidarité familiale quand c'est pourtant la solidarité nationale qui doit s'appliquer.

 

 

II - Notre projet : Pour une citoyenneté sans entraves

des personnes handicapées

 

Après des années de retards et d'hypocrisie, il est urgent d'engager un changement profond de notre approche du handicap qui soit exemplaire de la société que nous voulons, respectueuse des droits humains, et pour que chaque personne handicapée puisse y prendre part et exercer tous ses droits et libertés fondamentales sans entraves. 

En ratifiant la CIDPH, la France s'est engagée à respecter la dignité, l’autonomie individuelle et l’indépendance de la personne handicapée, à assurer sa non-discrimination, à garantir sa participation et son intégration pleines et effectives à la société, à respecter la différence et à considérer les personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine, à garantir l'égalité des chances, l'accessibilité, l'égalité entre les femmes et les hommes, à respecter le développement des capacités de l’enfant handicapé, et le droit des enfants à préserver leur identité.

Pour que les dispositions et les droits énoncés dans la CIDPH soit enfin intégrés, nous réviserons les dispositions de la loi du 11 février 2005 et nous nous doterons du cadre législatif et réglementaire nécessaire pour assurer aux personnes handicapées le respect de leurs droits et les moyens de lutter contre les discriminations qu’elles subissent dans tous les domaines de la vie.

L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, du 26 août 1789, fonde l’universalisme républicain qui accorde des droits égaux à toutes les personnes, en tant qu’êtres humains en reconnaissant que « Les hommes naissent libres et égaux en droits. » Ce grand principe, réaffirmé aux articles 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, rappelle la nécessité de la solidarité nationale qui doit s'imposer et déterminer notre action.

Pour que soient levés tous les obstacles au plein exercice des droits et libertés des personnes handicapées, il nous faut renverser le système d'exclusion et de ségrégation sociale qui enferme les enfants et adultes handicapés dans des situations d’assujettissement et de précarité inacceptables. Nous devons reconnaitre aux personnes handicapées le droit à la vie autonome et engager tous les moyens nécessaires pour rendre ce droit effectif.

Le droit à la vie autonome implique que les mêmes choix, les mêmes possibilités et libertés offerts à chaque citoyen, doivent être garantis à toute personne handicapée, dans tous les aspects et domaines de la vie, que ce soit à domicile, à l'école, au travail et comme membre à part entière de la communauté et que l'accompagnement et l'assistance dont elles ont besoins doivent être fondés sur leurs propres décisions et volonté.

Quelques soient les limitations, les différents états de dépendance et les besoins spécifiques nécessaires à chaque enfant et adulte handicapé, il est de notre responsabilité, pour accompagner la transition vers la désinstitutionalisation et évoluer vers une société vraiment inclusive, d'assumer les moyens d'une réelle inclusion. Nous devons développer et financer les services d'accompagnement personnalisé de proximité nécessaires - assistant de vie, aide à la décision, aide à la coordination, accompagnement à la vie scolaire, pairs aidance aux personnes désinstitutionnalisées – et suffisants pour assurer la vie autonome des adultes handicapés et celle des enfants parmi leur famille ainsi qu'inclus dans la communauté.

L'accompagnement à la vie autonome doit comprendre tous les aspects personnels de la vie de la personne handicapée. Cela implique d'attribuer aux personnes handicapées ainsi qu'aux parents d'enfants handicapés les ressources financières qui s'imposent pour qu'elles puissent subvenir à leurs besoins et vivre dans des conditions dignes et décentes. Cela implique aussi que soit révisé le droit à compensation du handicap pour qu'il relève entièrement de la solidarité nationale, et que chaque personne handicapée, sans discrimination de handicap et sans condition de ressources puisse y prétendre.   

Qu'il s'agisse d'aide technique, animalière ou humaine, d’aménagement du logement ou du véhicule, etc…, l'évaluation et la reconnaissance des prestations de compensation du handicap nécessaires ne doivent plus être assujettis à des enveloppes budgétaires à moyens constants et prédéterminés, contraires aux intérêts des personnes concernées. 

 

III - Nos propositions : Accessibilité et droit

à la vie autonomie pour toutes et tous

 

1 - ASSURER LA REPRÉSENTATION DES PERSONNES HANDICAPÉES : RIEN POUR NOUS SANS NOUS !

 

Le rôle majeur de représentation attribué aux associations gestionnaires et prestataires de service, dont le modèle financier repose sur la préservation et la déclinaison de structures dénoncées par l'ONU - institutions et ESAT - constitue un conflit d’intérêts qui entrave le passage effectif de la "prise en charge médico-institutionnelle" à la vie autonome, auquel il est urgent de remédier. 

La loi de 2005 et son article 1er contraire aux principes de la CIDPH, qui fait obstacle à la participation effective des personnes handicapées et de leurs organisations au profit d’une représentation majoritaire accordée aux associations gestionnaires, sans proportionnalité de représentation ni distinction entre les différents types d’organisations - associations de personnes handicapées auto-représentées, associations gestionnaires et associations de parents aux intérêts distincts et parfois contraires - sera entièrement révisée.

Pour qu’une représentation majoritaire des personnes handicapées et des organisations qui les représentent soit respectée dans toutes les instances consultatives et que celles-ci soient différenciées des associations gestionnaires et de parents, nous proposerons des mécanismes transparents d'élection de représentants permettant de consulter étroitement les personnes handicapées et les organisations qui les représentent dans les processus de prise de décision publique et ce, à tous les niveaux.

 

 

 

 

 

 

 

2 - GARANTIR LE DROIT A L‘ACCESSIBILITE

 

Pour lever l'ensemble des obstacles à la vie autonome et la participation pleine et entière des personnes handicapées à la vie de la communauté, nous adopterons une politique transversale de conception universelle - Universal Design - de l’accessibilité axée sur une stratégie de développement des produits, environnements et architectures qui permette leur usage par tous, de façon indépendante, sans avoir à recourir à des solutions nécessitant une adaptation ou une conception spéciale.

Nous nous engageons à consacrer tous les moyens et les mesures nécessaires pour renforcer la législation nationale et revenir sur les reculs passés, assurer le respect du droit international pour la mise en application effective de l'accessibilité universelle assorties d'échéances introduisant des mesures coercitives, des sanctions dissuasives et un droit de poursuite pour les personnes handicapées discriminées.    

A – Transports :

Afin de garantir à tous des services de transports accessibles, sans discrimination sur critère du handicap, il est urgent de revoir la loi et la réglementation de 2015 pour revenir au respect de la continuité de la chaine de déplacements, et d'accélérer la mise en accessibilité des réseaux de transport collectif urbains, interurbains, départementaux, régionaux et nationaux. L'échéance de 2015 introduite par la loi de 2005 ayant déjà été repoussée jusqu'en 2024, nous nous engageons à mettre en place des pénalités dissuasives et automatiques en cas de non-respect de cette échéance.

Pour que soit assurée la mobilité des personnes concernées par un handicap incompatible avec l’usage des transports en commun mais aussi pour que soit proposée une réponse de qualité immédiate au défaut d'accessibilité actuel, des transports à la demande, y compris en porte à porte, seront déployés partout.

B –Accès à l'information :

Une accessibilité intégrale aux informations ainsi qu'aux services de radiodiffusion publics et privés et aux contenus audiovisuels, sera assurée, grâce à l'interprétariat en langue des signes (LSF), à l’audiodescription et par la mise à disposition de formats accessibles, en FALC (Facile à lire et à comprendre) ainsi qu'en braille. L’ensemble des applications et des sites Internet devront se conformer aux règles d’accessibilité numériques internationales.

Nous nous engageons à reconnaitre la langue des signes Française comme une langue officielle, y compris au niveau constitutionnel et développerons l'accès et l'utilisation de la langue des signes dans tous les domaines de la vie. Le recours à un interprète par les personnes sourdes sera pris en charge. Les appareils auditifs seront intégralement remboursés.

 

C – Logement :

Nous abrogerons la loi ELAN et réviserons l’ordonnance accessibilité de 2014 et ses textes d’application, contraires au principe d’universalité de l’accessibilité au logement et exigerons l'accessibilité effective et la réversibilité permettant l’adaptation de l'ensemble des logements neufs situés en rez-de-chaussée et desservis par ascenseur. La présence d’un ascenseur sera progressivement rendu obligatoire quel que soit le niveau pour que tous les logements soient accessibles.

Nous rendrons obligatoire le recensement du logement accessible pour les personnes âgées et handicapées par les bailleurs privés et publics sous peine de sanctions.

Le DALO sera étendu aux personnes logées dans des logements inaccessibles.

Une formation aux règles d’accessibilité et à la qualité d’usage des architectes, des ingénieurs du bâtiment, et de tout professionnel en exercice, sera rendue obligatoire et intégrée aux cursus des étudiants.

D- Établissements Recevant du Public :

Nous contraindrons la mise en accessibilité intégrale et immédiate des ERP à toutes les situations de handicap par l’introduction de sanctions automatiques et dissuasives pour les établissements en infraction avec la législation à l’échéance de 2024, sauf dérogation motivée et justifiée.

 

3 - ASSURER LE DROIT À L’EDUCATION

 Il est urgent d’agir, étant donné le taux élevé d'enfants handicapés dans des contextes d'éducation ségréguée, que ce soit dans des institutions résidentielles médico-sociales ou dans des classes spéciales séparées du type ULIS, perpétuant leur stigmatisation et leur exclusion sociale.

Pour que l’inclusion sociale et le suivi d’une scolarité en milieu ordinaire soient assurées dans les meilleures conditions possibles et que la désinstitutionalisation des enfants handicapés soit effective, en conformité avec la Convention ONU, nous nous engageons à ce que celle-ci soit accompagnée de tous les moyens de compensation du handicap nécessaire et propre aux besoins de chaque enfant afin de lui offrir un soutien individualisé, y compris dans l’enseignement supérieur.

Une formation obligatoire des enseignants sur les différentes situations de handicap et l’utilisation d’approches pédagogiques adaptées sera dispensée dans le cursus initial ainsi que dans le cadre d'une formation continue obligatoire. Nous mènerons une Réforme éducative systémique permettant la collaboration effective entre enseignants ordinaires et spécialisés intégrés en milieu ordinaire.

Pour protéger la stabilité de la scolarité des enfants handicapés, les rééducations et enseignements spécifiques seront dispensés sur place et les locaux adaptés.   

Pour assurer la stabilité de l’accompagnement tout au long du parcours de chaque enfant, seront développés et valorisés les métiers d’accompagnement à la scolarité. Des formations qualifiantes d’AESH seront dispensées et les contrats du personnel accompagnant uniformisés en CDI.

L’enseignement de la langue des signes Française sera dispensée dès les premiers stades de l'éducation, et l’apprentissage, l'enseignement et l'utilisation efficaces du braille sera assuré aux enfants déficients visuels et une instruction en locomotion garantie, en milieu ordinaire. 

 

 

4 - ASSURER L’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET A L‘EMPLOI

A – Formations :

Nous veillerons à l’accessibilité des formations et qu’il soit possible d’adapter les conditions et le déroulement des formations aux difficultés individuelles en s’assurant que tous les besoins d’aménagements et de compensation du handicap soient respectés dans ce domaine. 

 

B – Emploi :

Nous accompagnerons financièrement les entreprises créatrices de postes en milieu ordinaire destinés à des personnes handicapées par des exonérations de charges sociales et des aides à la mise en accessibilité de ces postes.

 Nous adopterons des sanctions financières dissuasives à l’encontre des employeurs des secteurs publics et privés ne respectant pas l’obligation d’emploi direct.

Nous ferons évoluer le dispositif du quota d’emploi des travailleurs handicapés afin d’exclure les emplois indirects dans les calculs des effectifs et réviserons le financement de l'AGEFIHP et du FIPHFP en adoptant une logique de valorisation des flux. Dans une logique incitative, un bonus/malus sera introduit qui dépendra du pourcentage de recrutements de personnes handicapées rapporté à l’ensemble des flux d'embauches, au taux d’accidents du travail, de maladies professionnelles, d’arrêts maladies, et au nombre de licenciements pour inaptitude.

Afin de progresser vers une fermeture des ESAT, les contrats des travailleurs - aujourd'hui considérés comme des usagers de structure médico-sociale et exclus du droit commun - seront requalifiés en contrat de travail salarié et les établissements soumis au Code du travail afin d’assurer une égalité de droits et de rémunération des personnes handicapées.

Nous développerons une PCH pour assurer un accompagnement à l’exercice professionnel des personnes handicapées.

Le budget de l'inspection du travail sera revalorisé et le nombre d’inspecteurs augmenté afin de prévenir les accidents du travail.

 

5 - ASSURER DES RESSOURCES ET UNE PROTECTION SOCIALE

 

Afin de répondre aux situations de pauvreté auxquelles sont confrontées les personnes handicapées, en particulier celles qui nécessitent des niveaux de soutien plus élevés, qu’elles soient dans l’incapacité de travailler ou éloignées de l’emploi par discrimination, nous revaloriserons l’AAH et les pensions d’invalidité à hauteur du SMIC pour assurer un niveau de subsistance pour une vie digne et décente. L’AAH sera individualisée, déconjugalisée. Nous supprimerons la réduction systématique, après 60 jours, du montant de l’AAH pour les personnes handicapées hospitalisées et incarcérées.  

Puis nous veillerons à simplifier et uniformiser les différents dispositifs de pensions et d’allocations afin d’apporter une cohérence et supprimer les inégalités de traitement et les injustices entrainées par la complexité des prestations et de leurs interactions. 

 

 

6 - RENDRE EFFECTIVE LA PLEINE COMPENSATION DU HANDICAP

 

L’Etat assurera via la CNSA le paiement intégral des frais de compensation et des services de proximité indépendants assureront les évaluations de façon à dissocier payeur et évaluateur des besoins.

Nous engagerons une réforme de la Prestation de compensation du handicap pour éliminer les disparités dans son attribution. Les financements seront ajustés aux coûts réels, évalués dans le respect du projet de vie de la personne en lui apportant une réponse individualisée et personnalisée à hauteur des besoins. Le fonctionnement des MDPH et les modalités d’accès aux droits seront revues, simplifiées et les moyens donnés pour des délais acceptables.

 

A – PCH (Prestation de Compensation du Handicap) :

Le droit à la PCH sera ouvert à tous les handicaps en prenant en compte les situations de dépendance mais aussi les besoins d’accompagnement et stimulation moindre, à titre préventif et curatif. Les actes de la vie quotidienne demandant une assistance, outre les actes essentiels, seront aussi pris en considération et la PCH étendue de façon à intégrer tous les domaines de la vie et assurer une aide à la vie autonome, à la parentalité, à l'activité professionnelle, à la communication et à la décision ainsi qu'à l'exercice de fonctions électives. 

B – Aide à domicile :

La tarification de l'aide humaine sera établie selon les coûts réels pour que les personnels accompagnants soient qualifiés, formés, en particulier au respect des choix et à l’autonomie de la personne et leur rémunération revalorisée. 

L'emploi des professionnels, pluriels, (Auxiliaire de vie, éducateurs, psychologue, psychomotriciens, …), pourra être réalisé par l'intermédiaire d'associations ou d'entreprise de l’ESS avec possibilité d’emploi direct selon le choix du bénéficiaire. Le privé lucratif sera exclu.

Des emplois de coordinateur des interventions en milieu ordinaire seront créés afin d'accompagner les personnes handicapées isolées pour organiser la coordination des différents professionnels de santé, paramédicaux et des auxiliaires intervenants sur leur lieu de vie.

Des centre auto-gérés de proximité pour la vie autonome seront créés pour mettre en commun et rendre disponible des ressources d'entraide, centraliser des informations, proposer des espaces de discussions et d'échange   entre personnes concernées ou avec des professionnels. Un service d’astreinte pour les soins infirmiers et les interventions d’auxiliaires de vie sera créé dans chaque bassin de vie.

La barrière d’âge discriminatoire de 60 ans pour la prise en charge de la perte d’autonomie sera supprimée afin de garantir le principe d'égalité.

 

C – Vie autonome :

Nous lancerons une stratégie nationale et des plans d'action pour engager la désinstitutionalisation des enfants et des adultes handicapés en conformité avec les engagements internationaux de la France, avec des critères assortis d'échéances, en assurant des ressources humaines, techniques et financières d'accompagnement suffisantes pour les adultes et pour les enfants et leurs familles pour la vie autonome ainsi que des mesures pour soutenir la transition des institutions à la vie dans la communauté.

Un moratoire sera pris pour cesser l'ouverture de nouvelles places et empêcher le placement en institutions de nouveaux enfants et adultes handicapés afin de réorienter les financements vers l'accompagnement à la vie autonome et l'inclusion sociale fondée sur le modèle des droits humains. Les établissements existants ne choisiront plus qui ils admettent.

Le droit de vivre de manière autonome inclus dans la communauté sera reconnu dans la législation, pour permettre aux personnes handicapées d'exercer un choix et un contrôle sur leur vie et de prendre des décisions concernant l'endroit où elles veulent vivre et avec qui. La pairémulation sera encouragée et soutenue.

 

D – Aide sociale :

Nous mettrons fin à l'aide sociale, qui entraine des situations d'inégalités, et aux récupérations sur succession et retour à meilleure fortune contraires au principe de solidarité nationale qui doit s'imposer en matière de compensation du handicap.

 

E – Service public pour la prescription et la délivrance d’aides techniques :

Nous proposerons la création d’un service public pour la prescription, la délivrance et l’entretien des aides techniques (fauteuils roulants, lits médicalisés, tablette braille, appareils auditifs, etc.) afin d’encadrer le coût des matériels et de mettre fin aux abus d’un commerce peu réglementé, tout en maintenant un choix répondant à tous les besoins, avec une prise en charge tiers payant intégral ainsi que pour les surcoûts d’aménagement du logement ou du véhicule, et aides animalières.

Ce nouveau service public assurera aussi l’audiodescription des programmes et la réalisation des traductions en braille, l’enregistrement et la mise à disposition gratuite de livres adaptés aux personnes empêchées de lire conformément au Traité de Marrakech et pour assurer l’interprétariat en LSF et le codage LPC.

Nous veillerons à la prise en charge tiers payant intégral des aides techniques, des surcoûts d’aménagement du logement ou du véhicule, et aux aides animalières.

 

 

7 - RENDRE LE DROIT CONFORME À LA CIDPH

La législation et les politiques existantes liées au handicap seront révisées afin de les mettre en conformité avec la Convention ONU. L'ensemble des droits énoncés dans la CIDPH seront transposés dans le droit interne français, conformément aux engagements pris, afin de donner effet à la Convention, à ses principes et au modèle du handicap fondé sur les droits humains, et pour que les tribunaux français puissent appliquer directement toutes ses dispositions.

Nous veillerons à assurer la formation et la sensibilisation des professionnels aux droits des personnes handicapées.

 

8 - LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS

 

La définition actuelle de la discrimination sera ajustée afin qu'y soit inclues les formes multiples de la discrimination fondée sur le handicap et son intersection avec d'autres motifs tels que le sexe, la race, l'identité de genre, l'orientation sexuelle ou tout autre statut.

Le refus d'un aménagement raisonnable sera reconnu comme une forme de discrimination fondée sur le handicap dans tous les domaines de la vie, sans exception, ouvrant droit à des poursuites et des réparations.

La France produira des données ventilées sur les discriminations croisées, tout d’abord sur les femmes handicapées mais aussi pour les minorités sexuelles et les minorités de genre et les discriminations des personnes handicapées racisées.

 

9 - ASSURER LE RESPECT DE L’INTEGRITE ET DE LA VIE PRIVEE

La stérilisation et l'avortement non-volontaire des femmes handicapées sera interdite.

La pratique d'interventions médicales non consensuelles sur les enfants intersexes sera interdite.

Les traitements d’obédience psychanalytique ou normalisateurs des enfants autistes - types méthode ABA exclusive - seront éliminées.

Les pratiques généralisées obligeant les enfants malentendants et sourds à être équipés d'implants cochléaires seront éliminées et des informations sur l'impact des implants seront mises à leur disposition.

Rappeler le respect inaliénable du droit à l’intimité et à une vie privée et renforcer les sanctions.

Mettre en œuvre une politique d’accès à une éducation sexuelle adaptée aux personnes handicapées, hors et dans le cadre scolaire.

Anticiper les conséquences du changement climatique et les crises à venir en organisant les moyens de protéger les personnes les plus vulnérables.

 

 

10 - ASSURER LE DROIT À LA SANTE

 

Le principe de solidarité nationale sera réaffirmé par le renforcement des prises en charge par la sécurité sociale. Nous mettrons fin aux franchises médicales, aux participations forfaitaires, aux déremboursements de médicaments, aux restrictions des ALD et des transports médicaux.

L'investissement dans la conception universelle des dispositifs et équipements médicaux - tables d’examen, tables gynécologiques, lits, fauteuils, tensiomètres, etc. adaptés à toute personne handicapée et/ou en surpoids sera développé et les mesures visant à fournir des informations sur les soins de santé dans des formats accessibles sera renforcé.

Des programmes de sensibilisation et de formation du personnel médical et administratif de la santé, sur la diversité et les droits des personnes handicapées, seront développés.

Nous investirons dans la recherche publique, en particulier en direction des maladies rares.

 

A - La santé mentale :

Les mesures de protection juridique seront révisées en regard du modèle du handicap fondé sur les droits humains en assurant l'égalité de reconnaissance des personnes handicapées devant la loi. Les dispositions autorisant la prise de décision par substitution - tutelles et curatelles - seront abrogées au profit d'une réorientation des ressources financières et organisationnelles vers le développement de mécanismes de prise de décision assistée qui respectent la dignité, l'autonomie et la volonté des personnes handicapées, quel que soit le niveau ou le mode de soutien dont elles peuvent avoir besoin.

Les textes perpétuant des stéréotypes négatifs et nuisibles des personnes psychiatrisées dans les lois de santé mentale seront abrogés et le fichage des données personnelles concernant les personnes hospitalisées sous contrainte par Hospiweb également. 

En conformité avec une approche fondée sur le respect des droits humains, les dispositions légales autorisant les soins sans consentements et les hospitalisations sous contraintes des personnes avec des handicaps psycho-sociaux seront abrogées pour garantir un exercice du consentement libre et éclairé aux personnes handicapées, et développer des méthodes de soutien qui respectent la dignité, l'égalité, la liberté et l'autonomie et le soutien par les pairs.

Nous veillerons à ce que les mesures privatives de liberté, les pratiques d'isolement, de séquestration, de contention chimique et mécanique dans les établissements résidentiels et de santé mentale soient éliminées par la mise en place d'un contrôle indépendant, d'un examen judiciaire et de mécanismes de signalement des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

 

11 - PERMETTRE LA VIE POLITIQUE ET PUBLIQUE

Le respect de la citoyenneté des personnes handicapées implique leur inclusion et leur participation pleine et effective à la vie de la communauté en veillant à ce qu'elles puissent prendre part à la vie politique et publique sur la base de l'égalité avec les autres, en particulier concernant le droit et la possibilité pour les personnes handicapées de voter et de se présenter aux élections.

L'accessibilité des procédures, des installations et du matériel de vote ainsi que des campagnes électorales à toutes les personnes handicapées, seront renforcés.         

L'article L200 du Code électoral concernant les restrictions à l'éligibilité des personnes sous décision substituée sera abrogé.

Pour encourager la participation à la vie publique des personnes handicapées, nous proposerons un droit à compensation du handicap dédié à la participation à la vie politique pour leur permettre de faire campagne et d'exercer un mandat d'élu. Cette compensation sera adaptée et proportionnée aux besoins réels et personnalisés - aide humaine, techniques, aménagement de l'environnement, mise en accessibilité des lieux d'exercice du mandat - de la personne handicapée candidate ou élue.

 

 

La version de notre texte amendée avec le co-responsable du programme FI validée le 16 mars 22 mais finalement refusée sans explications :

 

HANDICAP : LEVER LES OBSTACLES À L’ACCÈS AUX DROITS

Les livrets thématiques de l’Avenir en commun

 

I - Notre constat : Des droits non respectés et des citoyens infériorisés

 

En 2010, la France a ratifié la Convention des droits des personnes handicapées (CIDPH) de l’ONU et son protocole facultatif, un texte majeur concernant les droits des personnes handicapées. Notre pays s’est ainsi engagé devant tous les peuples du monde à leur garantir le plein exercice des droits humains et de toutes les libertés fondamentales, sans discrimination. Pourtant, notre pays définit toujours le handicap comme un trouble médical, plutôt que de construire une société égalitaire pour tous ses membres. Car en réalité, le handicap n’est pas une caractéristique individuelle des personnes qui sont concernées : c’est le produit d’un environnement inadapté aux personnes. Prétendre l’inverse, c’est concourir à la reproduction d’une idéologie discriminatoire, le validisme (encadré).

Le sujet est pourtant majeur : 12 millions de personnes, dont 230 000 enfants, sont concernées par le handicap. De multiples rapports publics ont pointé la « ségrégation, privation de liberté et violation des droits humains » en vigueur en France. En 2019, plus de 100 000 saisines du Défenseur des droits pour discriminations sur critère du handicap ont été rapportées, ce qui traduit l’urgence pour la France de prendre ses responsabilités, reconnaitre et assurer aux enfants et adultes handicapées le droit à une vie autonome, sur la base de l’égalité avec autrui.

 

Qu‘est-ce que le validisme ?   Le validisme désigne un système d’oppressions et d’exclusions, c’est-à-dire l’ensemble des préjugés, des discriminations, des violences, et des situations de dominations, aussi bien diffuses et inconscientes qu’institutionnelles, à l'encontre des personnes handicapées. Il désigne un monde organisé autour d’une norme dominante, la norme valide. A l’inverse, l’individu moins capable ou incapable de réaliser telle ou telle action de manière indépendante, se voit disqualifié, stigmatisé et réduit à ses incapacités.

 

Mais parce qu'elles s'éloignent de l’idéal validiste, les personnes handicapées sont méprisées et infantilisées, niées en tant qu'égal sujet de droits. C’est pourquoi leur parole est écartée et leur volonté remplacée par celle d’un tiers, jusqu’à parfois les priver de libertés. Malgré les lois de 1975 et de 2005, malgré des engagements internationaux, aucune réelle impulsion politique n'a jamais été déployée ni de moyens suffisants consacrés pour transformer la société et mettre fin à la sous-citoyenneté des personnes handicapées. Faute de moyens matériels et humains suffisants pour assurer l'accompagnement personnalisé à hauteur des besoins réels auquel chaque enfant et adulte handicapé doit pouvoir prétendre, faute de lieux accessibles, ces derniers continuent d'être institutionnalisés contre leur volonté et celle des parents. Le taux d'enfants handicapés en contexte d'éducation ségréguée, les privations de droits et de libertés observées dans les institutions spécialisées dénoncées par le Comité de l'ONU, doivent nous alarmer.

Sur le marché du travail, les personnes handicapées sont discriminées. En plus d’être concernées par un taux de chômage deux fois supérieur à celui des personnes valides (17%), elles sont réorientées, pour abaisser ce taux, vers des structures "protégées" qui font exception au droit du travail. En réalité, il s'agit de milieux ségrégués où les personnes handicapées sont exploitées sans réelles possibilités d'intégrer ou de réintégrer le milieu ordinaire et donc, de recouvrer une rémunération et des droits protégés par le Code du travail. 

Les précédentes mandatures ne se sont pas contentées que d’inaction en matière d'accessibilité et de conception universelle. Elles ont fait pire en faisant reculer les droits des personnes handicapées, que ce soit par l'ordonnance accessibilité de 2014 ou par la loi ELAN de 2018, en s'attaquant à l'universalisme du principe d'accessibilité, comme si l'accessibilité était une faveur, un débat, alors qu'il s'agit d'un droit.

Aucune mesure n'a par ailleurs été prise pour lutter avec sérieux contre la précarité et la pauvreté des personnes handicapées. Le complément de ressources a été supprimé, et l’augmentation mineure de l’AAH qui établit son montant actuel à 903,60 euros condamne les personnes handicapées à vivre sous le seuil de pauvreté. Les refus répétés du précédent gouvernement de déconjugaliser l'AAH jusqu'à faire usage d'un vote bloqué pour s'opposer à cette mesure, alors qu'elle s'imposait avec urgence pour lutter contre les violences faites aux femmes handicapées et pour assurer à chaque personne les moyens de son autonomie, témoignent de leur mépris pour la parole des personnes concernées.

 

 

II - Notre projet : Pour une citoyenneté sans entraves

des personnes handicapées

 

Après des années de retards et d'hypocrisie, il est urgent d'engager un changement profond de notre approche du handicap qui soit exemplaire de la société que nous voulons, respectueuse des droits humains, et pour que chaque personne handicapée puisse y prendre part et exercer tous ses droits et libertés fondamentales sans entraves. 

En ratifiant la CIDPH, la France s'est engagée à respecter la dignité, l’autonomie individuelle et l’indépendance de la personne handicapée, à assurer sa non-discrimination, à garantir sa participation et son intégration pleines et effectives à la société, à respecter la différence et à considérer les personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine, à garantir l'égalité des chances, l'accessibilité, l'égalité entre les femmes et les hommes, à respecter le développement des capacités de l’enfant handicapé, et le droit des enfants à préserver leur identité.

Pour que soient levés tous les obstacles au plein exercice des droits et libertés des personnes handicapées, il nous faut renverser le système d'exclusion et de ségrégation sociale qui enferme les enfants et adultes handicapés dans des situations d’assujettissement et de précarité inacceptables. Nous devons reconnaitre aux personnes handicapées le droit à la vie autonome et engager tous les moyens nécessaires pour rendre ce droit effectif.

Quelques soient les limitations, les différents états de dépendance et les besoins spécifiques nécessaires à chaque enfant et adulte handicapé, il est de notre responsabilité, pour accompagner la transition vers la désinstitutionalisation et évoluer vers une société vraiment inclusive, de mettre en place les moyens nécessaires pour y parvenir.

Nous devons développer et financer les services d'accompagnement personnalisé de proximité et suffisants pour assurer la vie autonome des adultes handicapés et celle des enfants parmi leur famille ainsi qu'inclus dans la communauté. L'évaluation et la reconnaissance des prestations de compensation du handicap nécessaires ne doivent plus être assujettis à des enveloppes budgétaires à moyens constants et prédéterminés, contraires aux intérêts des personnes concernées. 

Nos objectifs fondamentaux appellent ainsi la nécessité de lutter contre les obstacles environnementaux, c’est-à-dire culturels, sociaux, législatifs, réglementaires, et architecturaux afin de favoriser l’accès des personnes en situation de handicap aux droits fondamentaux, et notamment le droit à la liberté effective de circuler avec une autonomie maximale, de s’instruire, de travailler, et le droit à pouvoir bénéficier d’un revenu décent.

 

Pourquoi la vie autonome ? La vie autonome signifie que les personnes en situation de handicap ont les mêmes choix, possibilités et libertés que n’importe quel autre citoyen à domicile, sur le lieu de travail et comme membre de la Nation. Cela ne signifie pas nécessairement qu’elles doivent pouvoir tout faire par elles-mêmes – qui fait tout par soi-même dans nos sociétés complexes ? - mais que l’accompagnement doit être à leur demande, pour leur permettre de réaliser leurs choix et leurs ambitions. C’est parce que l’on nie l’autonomie des personnes qu’on les regroupe dans des centres fermés sur la base de leur diagnostic médical, comme si différents individus avec la même vulnérabilité éprouvaient forcément les mêmes besoins. L’autonomie implique donc de disposer de l’assistance dont on a besoin, quand on en a besoin.

 

De manière urgente, nous élèverons les conditions d’existence des personnes handicapées, pour mettre fin à la misère ou à la dépendance dans laquelle vivent des millions d’entre elles.

Puis, afin de pérenniser ces conquêtes et réduire les situations de handicap vécues au quotidien, nous organiserons la représentation politique directe des personnes concernées vis-à-vis des autorités publiques.

Dans la durée, nous adopterons deux ensembles de mesures. Le premier ensemble assurera l’accessibilité et les conditions d’une vie autonome. Le second ensemble garantira l’égalité des personnes handicapées dans tous les domaines de la citoyenneté.

 

 

III - Nos propositions : Accessibilité et droit

à la vie autonomie pour toutes et tous

 

1. LES MOYENS DE VIVRE

Afin de répondre aux situations de pauvreté auxquelles sont confrontées les personnes handicapées, en particulier celles qui nécessitent des niveaux de soutien plus élevés, qu’elles soient dans l’incapacité de travailler ou éloignées de l’emploi par discrimination, nous interviendrons immédiatement par le biais des minima sociaux existants qu’il faudra faire évoluer :

• Revaloriser le montant de l’AAH et les pensions d’invalidité pour assurer un revenu global à hauteur minimum du SMIC.
• Désolidariser l’AAH des revenus du conjoint ou de la conjointe et revoir ses conditions d’attribution pour prendre en compte la situation réelle de la personne (restriction durable d’accès à l’emploi).
• Supprimer la réduction systématique, après 60 jours, du montant de l’AAH pour les personnes handicapées hospitalisées et incarcérées.  
• Mettre fin aux franchises médicales, participations forfaitaires, déremboursements de médicaments, restrictions des ALD et des transports médicaux.
• Puis nous simplifierons et uniformiserons les différents dispositifs de pensions et d’allocations afin d’apporter une cohérence et supprimer les inégalités de traitement et les injustices entrainées par la complexité des prestations et de leurs interactions. 

 

2 - LA REPRÉSENTATION DES PERSONNES HANDICAPÉES : RIEN POUR NOUS SANS NOUS !

Le rôle majeur de représentation attribué aux associations gestionnaires et prestataires de service, dont le modèle financier repose sur la préservation et la déclinaison de structures dénoncées par l'ONU - institutions et ESAT - constitue un conflit d’intérêts qui entrave le passage effectif de la "prise en charge médico-institutionnelle" à la vie autonome, auquel il est urgent de remédier. 

Nous réviserons la loi de 2005 et son article 1er contraire aux principes de la CIDPH, qui fait obstacle à la participation effective des personnes handicapées et de leurs organisations au profit d’une représentation majoritaire accordée aux associations gestionnaires, sans proportionnalité de représentation ni distinction entre les différents types d’organisations – associations de personnes handicapées auto-représentées, associations gestionnaires et associations de parents aux intérêts distincts et parfois contraires.

Nous voulons :

• Une représentation majoritaire des personnes handicapées et des organisations qui les représentent respectée dans toutes les instances consultatives et décisionnaires et que celles-ci soient différenciées des associations gestionnaires et de parents.
• Des mécanismes transparents d'élection de représentants permettant de consulter étroitement les personnes handicapées et les organisations qui les représentent dans les processus de prise de décision publique et ce, à tous les niveaux.
• Organiser l’élection de représentants des personnes en situation de handicap, avec des collèges par grande famille de handicap, et de représentants de parents. Ceux-ci sont associés par l’État et les collectivités avant l’élaboration et la mise en œuvre des politiques du handicap. Les associations gestionnaires sont identifiées séparément et n’ont qu’une voix consultative.

Le respect de la citoyenneté des personnes handicapées implique leur inclusion et leur participation pleine et effective à la vie de la communauté en veillant à ce qu'elles puissent prendre part à la vie politique et publique sur la base de l'égalité avec les autres, en particulier concernant le droit et la possibilité pour les personnes handicapées de voter et de se présenter aux élections.

• Nous veillerons à l’accessibilité des procédures, des installations et du matériel de vote ainsi que des campagnes électorales à toutes les personnes handicapées.         
• Pour encourager la participation à la vie publique des personnes handicapées, nous proposerons un droit à compensation du handicap dédié à la participation à la vie politique pour leur permettre de faire campagne et d'exercer un mandat d'élu.
• Cette compensation sera adaptée et proportionnée aux besoins réels et personnalisés - aide humaine, techniques, aménagement de l'environnement, mise en accessibilité des lieux d'exercice du mandat - de la personne handicapée candidate ou élue.

 

3 – UNE VIE AUTONOME

L’Etat assurera via la CNSA et/ou la Sécurité Sociale le paiement intégral des frais de compensation et des services de proximité indépendants assureront les évaluations de façon à dissocier payeur et évaluateur des besoins. De plus, nous améliorerons le cadre de prise en charge par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) :

• Le fonctionnement des MDPH et les modalités d’accès aux droits seront revus, simplifiés, dans des délais acceptables.
• Éliminer les disparités d’attribution de la Prestation de compensation du handicap.
• Les financements seront ajustés aux coûts réels du service, évalués dans le respect du projet de vie de la personne en lui apportant une réponse individualisée et personnalisée à hauteur des besoins.

Nous voulons :

• Mettre en œuvre un service public pour la prescription et la prise en charge par la solidarité nationale (SS, CNSA) des frais de psychomotriciens, d’ergothérapeutes, d’éducateurs, de psychologues, etc… et assurer la prise en charge tiers payant intégral des aides techniques (fauteuils roulants, lits médicalisés, tablette braille, appareils auditifs, etc.), des surcoûts d’aménagement du logement ou du véhicule et des aides animalières, dont les prix seront encadrés.
• Investir dans la conception universelle des dispositifs et équipements médicaux - tables d’examen, gynécologiques, lits, fauteuils, tensiomètres, etc. adaptés à toute personne handicapée et/ou en surpoids.
• La tarification de l'aide humaine sera établie selon les coûts réels pour que les personnels accompagnants soient qualifiés, formés, en particulier au respect des choix et à l’autonomie de la personne et leur rémunération revalorisée. 
• L'emploi de professionnels, pluriels, pourra être réalisé par l'intermédiaire d'associations ou d'entreprise de l’ESS avec possibilité d’emploi direct selon le choix du bénéficiaire. Le privé lucratif sera exclu.
• Créer des emplois de coordinateur des interventions en milieu ordinaire afin d'accompagner les personnes handicapées isolées ou en besoin pour organiser la coordination des différents professionnels de santé, paramédicaux et des auxiliaires intervenants sur leur lieu de vie.
• Ouvrir à tous les handicaps le droit à la PCH, tenant compte des situations de dépendance, mais aussi des besoins d’accompagnement et de stimulation, à titre préventif et curatif. Elle intègrera tous les domaines de la vie (vie quotidienne, parentalité, activité professionnelle, communication, loisirs, sport, fonctions électives...).
• Ouvrir des centre auto-gérés de proximité pour la vie autonome pour mettre en commun et rendre disponible des ressources d'entraide, centraliser des informations, proposer des espaces de discussions et d'échange entre personnes concernées ou avec des professionnels.
• Création d’un service d’astreinte pour les soins infirmiers et les interventions d’auxiliaires de vie dans chaque bassin de vie.
• Développer des programmes de formation du personnel médical et administratif de la santé et du médico-social, sur la diversité et les droits des personnes handicapées.
• Supprimer la barrière d’âge de 60 ans pour la prise en charge de la dépendance par la PCH.
• Mettre fin aux récupérations sur succession et retour à meilleure fortune de l’aide sociale.

Plus globalement, en conformité avec les engagements internationaux de la France, Nous lancerons une stratégie nationale et des plans d'action pour engager la désinstitutionalisation des personnes handicapées, avec des critères assortis d’échéances :

• Assurer des ressources humaines, techniques et financières d'accompagnement suffisantes en faveur d’une vie autonome, assurant la transition des institutions à la vie dans la communauté.
• Réorienter les financements consacrés au placement en institutions des enfants et adultes handicapés vers l'accompagnement à la vie autonome et l'inclusion sociale.
• Reconnaître le doit à la vie autonome dans la législation, pour permettre aux personnes handicapées d’exercer un choix et un contrôle sur leur existence et de prendre des décisions concernant l'endroit où elles veulent vivre et avec qui. La pairémulation sera encouragée et soutenue.

Nous maintiendrons un statut de proche aidant en attendant que l’accompagnement par des aidants professionnels soit effectif et à hauteur des besoins réels, sans reste à charge. Nous voulons d’abord reconnaitre des droits aux proches aidants, les indemniser, les former, leur permettre des temps de répit, leur donner les moyens d’être remplacés ou aidés par des professionnels formés et qualifiés pour l’accompagnement de leurs proches.

Pour lever l'ensemble des obstacles à la circulation et la vie autonome, assurer le respect du droit international, nous adopterons une conception universelle de l’accessibilité. Cette notion désigne une stratégie de développement des produits, environnements et architectures qui permettent leur usage par toutes et tous, de façon indépendante, sans avoir à recourir à des solutions nécessitant une adaptation ou une conception spéciale. Nous voulons :

• Revenir au respect de la continuité de la chaîne de déplacements (du logement à la voirie, de la voirie à l’arrêt, de l’arrêt au travail), et accélérer la mise en accessibilité des réseaux de transport collectif urbains, avec des pénalités dissuasives et automatiques en cas de non-respect de l'échéance de 2024 (suite au non-respect des lois de 1975 et 2005).     
• Abroger la loi ELAN et l’ordonnance accessibilité de 2014 et ses textes d’application, contraires au principe d’universalité de l’accessibilité au logement.
• Exiger l'accessibilité et la réversibilité permettant l’adaptation de l'ensemble des logements neufs situés en rez-de-chaussée et desservis par ascenseur.
• Rendre progressivement l’ascenseur obligatoire quel que soit le niveau pour que tous les logements soient accessibles.
• Recensement obligatoire du logement accessible pour les personnes âgées et handicapées par les bailleurs privés et publics.
• Extension du DALO et DAHO aux personnes logées en habitat inaccessible.
• Rendre accessible tous les ERP à tous les handicaps par l’introduction de sanctions automatiques et dissuasives pour les établissements en infraction avec la législation à l’échéance de 2024, sauf dérogation motivée et justifiée.
• Rendre obligatoire la formation initiale et continue aux règles d’accessibilité et à la qualité d’usage des architectes, des ingénieurs du bâtiment, et de tout professionnel en exercice.
• Permettre aux préfets de se substituer aux maires pour imposer les travaux ou fermer les bâtiments ne respectant pas la loi.
• Assurer via un service public une accessibilité intégrale aux informations ainsi qu'aux services de radiodiffusion publics et privés et aux contenus audiovisuels, grâce à l'interprétariat en langue des signes (LSF), au codage LPC, à l’audiodescription, à la mise à disposition de formats accessibles au handicap visuel, en braille, à l’enregistrement et la mise à disposition gratuite de livres adaptés aux personnes empêchées de lire conformément au Traité de Marrakech, et en FALC (Facile à lire et à comprendre).
• S’assurer que l’ensemble des applications et des sites Internet se conforment aux règles d’accessibilité numériques internationales.

Les mesures de protection juridique seront révisées en regard du modèle du handicap fondé sur les droits humains en assurant l'égalité de reconnaissance des personnes handicapées devant la loi :

• Abroger les dispositions autorisant la prise de décision par substitution - tutelles et curatelles - au profit d'une réorientation des ressources financières et organisationnelles vers le développement de mécanismes de prise de décision assistée qui respectent la dignité, l'autonomie et la volonté des personnes handicapées, quel que soit le niveau ou le mode de soutien dont elles peuvent avoir besoin.
• Fin du fichage des données personnelles concernant les personnes hospitalisées sous contrainte par Hospiweb.
• Protéger le consentement libre et éclairé des personnes handicapées dans les parcours de soin.
• Réformer, en conformité avec une approche fondée sur le respect des droits humains, les dispositions légales autorisant les soins sans consentements et les hospitalisations sous contraintes des personnes avec des handicaps psycho-sociaux et développer des méthodes de soutien qui respectent la dignité, l'égalité, la liberté et l'autonomie et le soutien par les pairs.
• Veiller, comme le demande l’ONU, à ce que les mesures privatives de liberté, les pratiques d'isolement, de séquestration, de contention chimique et mécanique dans les établissements résidentiels et de santé mentale soient éliminées par la mise en place d'un contrôle indépendant, d'un examen judiciaire et de mécanismes de signalement des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

 

4 – L’EGALITE DES DROITS

La France transposera dans le droit interne français l’ensemble des droits énoncés dans la Convention internationale des droits des personnes handicapées, conformément aux engagements pris, permettant aux tribunaux français d’en appliquer directement les dispositions afin de donner effet à la Convention, à ses principes et au modèle du handicap fondé sur les droits humains. La définition actuelle de la discrimination sera en conséquence ajustée afin qu'y soit inclues les formes multiples de la discrimination fondée sur le handicap et son intersection avec le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle ou tout autre statut.

Nous voulons :

• Veiller à assurer la formation et la sensibilisation des professionnels aux droits des personnes handicapées.
• Reconnaitre le refus d'un aménagement raisonnable comme une forme de discrimination fondée sur le handicap dans tous les domaines de la vie, sans exception, ouvrant droit à des poursuites et des réparations.
• Produire des données ventilées sur les discriminations croisées, tout d’abord sur les femmes handicapées mais aussi pour les minorités sexuelles et les minorités de genre et les discriminations des personnes handicapées racisées.

Mais entre-temps, nous avancerons sur plusieurs fronts pour assurer l’égalité des droits des personnes handicapées.

Il est urgent d’agir, étant donné le taux élevé d'enfants handicapés dans des contextes d'éducation ségréguée, que ce soit dans des institutions résidentielles médico-sociales ou dans des classes spéciales séparées du type ULIS, perpétuant leur stigmatisation et leur exclusion sociale.

Pour que l’inclusion sociale et le suivi d’une scolarité en milieu ordinaire soient assurées dans les meilleures conditions possibles et que la désinstitutionalisation des enfants handicapés soit effective, en conformité avec la Convention ONU, nous nous engageons à :

• Accompagner la scolarité de tous les moyens de compensation du handicap nécessaires et propre aux besoins de chaque enfant afin de lui offrir un soutien individualisé, y compris dans l’enseignement supérieur.
• Abaisser immédiatement à dix le nombre maximum d’élèves par classe en unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), en attendant de permettre leur inclusion en milieu scolaire ordinaire.
• Rendre la formation dans le cursus initial et continu obligatoire pour tous les enseignants sur les différentes situations de handicap et l’utilisation d’approches pédagogiques adaptées.
• Lancer une réforme éducative systémique permettant la collaboration effective entre enseignants ordinaires et spécialisés, intégrés en milieu ordinaire.
• Adapter les cursus scolaires à la diversité des enfants et de leurs besoins et ne plus restreindre les niveaux scolaires à acquérir à des classes d’âges.
• Permettre les rééducations et enseignements spécifiques dans des locaux scolaires adaptés pour protéger la stabilité de la scolarité des enfants handicapés.   
• Développer et valoriser les métiers d’accompagnement à la scolarité pour assurer la stabilité de l’accompagnement tout au long du parcours de chaque enfant.
• Dispenser des formations qualifiantes d’AESH.
• Uniformiser en CDI les contrats du personnel accompagnant.
• Mettre fin à la mutualisation forcée des accompagnements en supprimant les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL).
• Créer un service public de l’accompagnement.
• Dispenser l’enseignement en langue des signes Française dès les premiers stades de l'éducation.
• Assurer l’apprentissage, l'enseignement et l'utilisation efficaces du braille aux enfants déficients visuels et garantir une instruction en locomotion, en milieu ordinaire. 

Mais nous ne nous contenterons pas d’élever le niveau de diplôme et de qualifications des personnes en situation de handicap. Nous interviendrons directement sur la formation professionnelle et le marché de l’emploi pour leur donner une situation professionnelle équivalente à celle des travailleurs valides. Nous nous engageons à :

• Veiller à l’accessibilité des formations
• Rendre possible d’adapter les conditions et le déroulement des formations aux difficultés individuelles en s’assurant que tous les besoins d’aménagements et de compensation du handicap soient respectés dans ce domaine. 
• Pourvoir chaque département d’un centre de préorientation, en relation avec la Maison départementale des personnes handicapées, contribuant à l’orientation professionnelle des personnes handicapées.
• Accompagner financièrement les entreprises créatrices de postes en milieu ordinaire destinés à des personnes handicapées par des exonérations de charges sociales et des aides à la mise en accessibilité de ces postes.
• Adopter des sanctions financières dissuasives à l’encontre des employeurs des secteurs publics et privés ne respectant pas l’obligation d’emploi direct.
• Faire évoluer le dispositif du quota d’emploi des travailleurs handicapés afin d’exclure les emplois indirects dans les calculs des effectifs.
• Reconnaître le refus d'un aménagement raisonnable comme une forme de discrimination fondée sur le handicap.
• Réviser le financement de l'AGEFIHP et du FIPHFP en adoptant une logique de valorisation des flux., Introduire dans une logique incitative, un bonus/malus, qui dépendra du pourcentage de recrutements de personnes handicapées rapporté à l’ensemble des flux d'embauches, au taux d’accidents du travail, de maladies professionnelles, d’arrêts maladies, et au nombre de licenciements pour inaptitude.
• Requalifier les contrats des travailleurs d’ESAT - aujourd'hui considérés comme des usagers de structure médico-sociale et exclus du droit commun - en contrat de travail salarié et soumettre les établissements au Code du travail afin d’assurer une égalité de droits, de représentation collective et de rémunération des personnes handicapées.
• Aller vers une fermeture des ESAT au profit du milieu ordinaire.
• Élargir la PCH à l’aide humaine, technique, animalière, …, affectée à la personne et non au poste.
• Réviser les procédures et fixer des délais courts d’adaptation des postes de travail.
• Développer une prestation de compensation pour assurer un accompagnement à l’exercice professionnel des personnes handicapées.

En outre, dans la vie quotidienne, plusieurs mesures pour les droits des personnes handicapées :

• Adapter tous les services publics, procédures et documents administratifs aux handicaps et organiser la généralisation de ces dispositions aux services et entreprises privées recevant du public (modes de communication, prises de rendez-vous, etc).
• Renforcer les sanctions civiles, pénales et administratives, à l’encontre des personnes ayant autorité, soignantes et encadrantes, qui ne respecteraient pas le droit à l’intimité et à une vie privée des personnes handicapées.
• Mener une politique renforcée d’accès à l’éducation, à la santé sexuelle et reproductive des personnes handicapées, hors et dans le cadre scolaire.
• Faire de l’état de vulnérabilité accru de certaines personnes handicapées un élément constitutif de l’infraction d’agression sexuelle et de viol et prévoir un accompagnement spécifique de ces victimes.
• En finir avec la pratique d'interventions médicales non consensuelles des enfants intersexués et les stérilisations ou avortements non consentis des personnes handicapées.
• Fin de l’injonction faite aux familles d’enfants malentendants et sourds de les équiper d'implants cochléaires en informant sur la culture sourde et les bénéfices de l’apprentissage de la langue des signes.
• Éliminer les traitements d’obédience psychanalytique ou normalisateurs des enfants autistes au profit des approches cognitives pour respecter les recommandations internationales.

Pour finir nous travaillerons à anticiper les conséquences du changement climatique et les crises à venir en organisant les moyens de protéger les personnes les plus vulnérabilisées.

 

Notre critique argumentée du programme publié en février par la France Insoumise, programme validiste et non conforme à la convention ONU :

 

Analyse critique par les militants de la lutte anti-validisme

du Livret de l’Avenir En commun

« HANDICAP : LEVER LES OBSTACLES À L’ACCÈS AUX DROITS » édition 2022

 

1ère partie du livret sur le constat (la suite à venir) :

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1	Notre constat : des citoyen·nes oublié·es et malmené·es	Forme d’écriture inclusive avec le point médian qui exclue les personnes aveugles et celles qui présentent des troubles DYS : les lecteurs d’écran des aveugles ne lisent pas cette forme écriture. La FI aurait pu utiliser une autre forme d’écriture inclusive, sans point médian… Démonstration d’une mauvaise connaissance des problématiques…
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3	Aller à l’école, se former, travailler, se soigner, se loger, se déplacer, vivre décemment est encore inaccessible pour bon nombre de citoyennes et citoyens. Chaque personne qui est confrontée au handicap peut se sentir isolée, seule, face au regard des autres et à la dureté du monde qui l’entoure. La perte d’autonomie est une question de solidarité républicaine. Plusieurs millions de personnes déclarent avoir des difficultés importantes dans leurs activités quotidiennes. À ce chiffre, il faut ajouter non seulement les enfants, mais aussi les personnes âgées dont la perte d’autonomie rejoint souvent les besoins des personnes en situation de handicap. Le handicap n’est pas une caractéristique individuelle des personnes qui sont concernées. Il est provoqué par l’environnement inadapté.	Dès les premières phrases apparait un problème de compréhension évident de ce qu’est le handicap et de ce que signifie d’être une personne handicapée. Écrire « que Le handicap n’est pas une caractéristique individuelle » et affirmer « qu’il est provoqué par l’environnement. » éclipse un fait majeur : qu’il s’agit d’une interaction. C’est une mauvaise compréhension du « modèle social » du handicap apparut dans les années 70 en opposition au « modèle médical ». Le passage de l’un à l’autre a permis de reconnaitre que le handicap n’est pas qu’un fait individuel, qu’il s’agit aussi d’une construction complexe issue de processus sociaux et historiques, qu’il est aussi un fait social et donc politique. Dans cette idée, le handicap est toujours contextualisé. Il doit se comprendre comme une situation complexe issue de l’interaction entre un individu présentant des incapacités et des barrières comportementales et environnementales structurées selon des normes et des politiques valido-centrées. Affirmer qu’il ne s’agit pas d’un fait individuel et que le handicap dans cette idée ne serait provoqué « que » par l’environnement est une interprétation matérialiste erronée du modèle social critiquée dès son émergence. La définition du handicap adoptée par l’ONU, reprise après et qu’il aurait été préférable d’expliciter plutôt que de l’appauvrir d’emblée, insiste non seulement avec clarté sur l’effectivité d’une interaction mais comprend aussi les comportements au rang des obstacles au plein exercice des droits humains des enfants et des adultes handicapés.  Quant à l’obsession nouvelle pour la formule « situation de handicap » utilisée pour la rhétorique et la convenance institutionnelle, elle n’est pas rejetée par les militants anti- validistes pour rien. Elle commet l’erreur d’éclipser, comme ce qui a été écrit plus haut, qu’il s’agit d’une interaction entre un fait individuel et un fait social. Elle laisse penser que chaque personne qui se trouve confrontée à un environnement inadapté est en « situation de handicap » : ce qui est faux. Cela réduit la compréhension des handicaps à différentes formes d’inaccessibilité et dilue le caractère systémique des préjugés, des discriminations et des violences validistes que subissent seules les personnes handicapées
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3	Ainsi, l’Organisation des Nations unies précise que « le handicap résulte de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.	Il est nécessaire de comprendre la portée de la définition de l’ONU présentée dans la Convention internationale des personnes handicapées ratifiée par la France en 2010 reprise ici. Ce texte majeur s’appuie sur le modèle des droits humains qui répond aux critiques du modèle social et le corrige. Son apport est important car il place le respect des droits fondamentaux, l’égalité et le principe de non-discrimination au centre d’une approche qui reconnait les enfants et adultes handicapés en tant que sujet de droits sur la base de l’égalité avec les autres. Se conformer à ce modèle engage la responsabilité des États signataires de la CIDPH pour assumer les changements structurels nécessaires pour lever tous les obstacles à l’exercice plein et entier des droits humains et libertés fondamentales des enfants et adultes handicapés.
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3	L’universalisme républicain accorde des droits égaux à toutes les personnes, en tant qu’êtres humains. C’est ce grand principe qui fonde notre action. Il est tiré de l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Les hommes naissent libres et égaux en droits » et se retrouve dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » (article 10) et « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence » (article 11). A l’heure actuelle, il n’y a pourtant pas de volonté politique d’une réelle inclusion de ces citoyen·nes dans la solidarité nationale. La France est constamment signalée par les instances internationales en raison de violations répétées aux accords internationaux sur le handicap.	Il est ici fait référence, sans la nommer, à la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) déjà évoquée précédemment. Quand la France a ratifié cette Convention en 2010, il y a 12 ans, notre pays s’est engagé devant le droit international à garantir le plein exercice des droits humains et de toutes les libertés fondamentales aux personnes handicapées, sans discrimination, par la mise en conformité de sa législation, de ses politiques publiques et de ses programmes avec les droits énoncés dans la CIDPH. (Lien vers la CIDPH : https://www.un.org/development/desa/disabilities-fr/la-convention-en-bref-2/texte-integral-de-la-convention-relative-aux-droits-des-personnes-handicapees-13.html Il faut rappeler que l’article 55 de la Constitution française reconnait que les conventions internationales, y compris la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ont une autorité supérieure et doivent être appliquées directement par les tribunaux nationaux. S’y conformer ne devrait pas être un débat. Pourtant, lorsque les experts indépendants du Comité des droits des personnes handicapées (CRPD) de l’ONU ont auditionné la France en aout 2021 afin d’évaluer la mise en conformité du cadre législatif et des politiques publiques française avec les droits énoncés dans la CIDPH, le jugement fut sans appel. Les observations générales du CRPD, préoccupations et recommandations ont été rendues publiques le 14 septembre 2021 dans un rapport alarmant sur lequel aucun politique de gauche ne s’est jamais exprimé. Il est difficilement compréhensible, étant donné le constat incriminant et l’ampleur des discriminations et atteintes aux droits humains et libertés fondamentales des enfants et adultes handicapés dénoncés par le CRPD, alors qu’il s’agit d’un document de référence dont tout programme de gauche aurait dû se saisir, qu’il n’y soit fait aucune référence. Effleurer les violations du droit international dont la France est coupable mais en taire le détail ainsi que le rapport qui leur est consacré s’explique peut- être par la volonté de ne pas voir les propositions à venir de ce programme y être confrontées. Savoir de quelle nature sont ces violations et ce qui est précisément reproché à la France ne peut être écarté. C’est en regard des observations et recommandations de ce rapport que les propositions de ce programme doivent être jugées. La France y est dénoncée pour sa promotion d’un système ségrégationniste pro institutions contraire à l’exercice plein et entier des droits et libertés fondamentales, et rappelée à ses responsabilités : c’est-à-dire à l’urgence d’adopter une approche fondée sur les droits humains, d'assumer une politique de désinstitutionalisation et d’engager le financement et la promotion de mesures d’accompagnement pour reconnaitre et assurer aux enfants et adultes handicapées le droit à la vie autonome et inclus dans la communauté sur la base de l’égalité avec les autres.
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3	Plus de 100 000 saisines auprès du Défenseur des droits en 2019 montrent ainsi l’urgence de la situation, en matière de discriminations, d’accès aux services publics ou encore de droits des enfants. Pourtant, le nombre de personnes en situation de handicap ne cesse de croître : plus de 12 millions de Français·es sont ainsi concernés, dont près de 230 000 enfants. Que cela soit à la naissance ou à la suite d’accidents du travail, de la route ou domestiques, ou encore de maladies invalidantes, nombre de nos concitoyen·nes découvrent chaque année la réalité du quotidien des multiples situations de handicap. Les inégalités sont criantes en matière d’éducation, de formation professionnelle, de logement et de travail. Ce à quoi s’ajoutent l’alourdissement du coût de la vie et le défaut de prise en charge adaptée. Pour les enfants en situation de handicap, le manque de moyens financiers et de personnels pour les accompagner ainsi que le manque de places dans les unités spécialisées comme les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) ne permettent pas une réelle prise en charge pour tous ceux qui en ont besoin.	Nous y sommes. Seules quelques phrases auront suffi pour révéler une méconnaissance profonde du sujet et une lecture sélective des textes de référence : qu’il s’agisse de la CIDPH ou du rapport de l’ONU rendu par le CRPD. Les unités spécialisées ULIS (Unités localisées d’inclusion scolaire) sont des dispositifs qui traduisent la parfaite hypocrisie politique de rigueur quand il s’agit d’inclure les enfants handicapés en milieu ordinaire sur la base de l’égalité avec les autres. Au lieu de pratiquer la ségrégation sociale des enfants handicapés à l’échelle des structures en opposant école ordinaire et institutions spécialisées, il s’agit désormais de reproduire cette ségrégation sociale à l’échelle de classe ségréguées au sein d’établissements ordinaires. Si la peine avait été prise de lire le rapport du CRPD à ce sujet concernant l’article 24 de la Convention ceci aurait dû attirer l’attention de la France Insoumise :« Le Comité est préoccupé par le taux élevé d'enfants handicapés dans des contextes d'éducation ségréguée, notamment dans des institutions résidentielles médico-sociales ou dans des classes spéciales séparées dans des écoles ordinaires, ce qui perpétue la stigmatisation et l'exclusion. » Par « classes spéciales séparées dans des écoles ordinaires » ce sont les ULIS qui sont ainsi désignées. « Spécialisé » n’étant jamais utilisé que pour se substituer à « ségrégué ». Si cela avait été compris, nous ne serions pas obligés d’expliquer ce qui devrait être une évidence à gauche : qu’il n’y a pas d’échelle acceptable pour reproduire une ségrégation sociale, encore moins quand il s’agit de reproduire la ségrégation sociale des enfants handicapés. Après avoir rappelé la définition du handicap fondé sur le modèle des droits humains, l’égalité et le principe de non-discrimination, après avoir rappelé « l’universalisme républicain, après avoir rappelé les violations répétées des accords internationaux, il est ici constaté et jugé par la France Insoumise que le manque de classe ségréguées pour enfants handicapées est un problème et que les multiplier serait nécessaire. Le vrai problème c’est que la France Insoumise ne soit pas capable de faire la différence entre inclusion et ségrégation.
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4	En matière d’accessibilité des lieux publics, les objectifs fixés par la loi du 11 février 2005 sont loin d’être atteints, en particulier pour l’accès aux transports en commun ou aux commerces.	Il s’agirait d’élever le niveau de l’analyse et de sortir des généralités sans intérêts. Concernant la législation française, la loi de 1975 fixait déjà une majorité des règles d’accessibilité dans le droit interne sans qu’elles n’aient jamais été appliquées. La loi de 2005 sur le handicap n’a fait que renforcer certains points sans qu’il n’y ait eu depuis de réelle impulsion politique et de moyens consacrés pour mettre en application et rendre effective la législation du fait de l’absence dans ces 2 lois de moyens coercitifs et de recours pour les personnes discriminées. La situation actuelle n’est pas le résultat d’un « retard, » mais d’une hypocrisie politique généralisée. La mise en accessibilité a été économisée de mandature en mandature et la ségrégation spatiale des enfants et adultes handicapés pérennisée, ce qui a permis en retour de présenter les institutions spécialisées comme des solutions nécessaires et adaptées : le point d’aboutissement de cette ségrégation spatiale généralisée, effet miroir d’une société dont les services, l’architecture et les infrastructures restent inaccessibles, revenant à légitimer une ségrégation sociale consacrée par lâcheté politique. Les précédentes mandatures ne se sont pas contentées de mépriser la mise en application du droit interne. Elles ont été marquées par une hostilité et par des décisions politiques assumées contraires aux droits des personnes handicapées, que ce soit par l'ordonnance de 2014 - pour repousser l’échéance de mise en accessibilité et réviser ou restreindre des normes fondamentales - ou par la loi ELAN auxquelles ont d’ailleurs participé les associations gestionnaires, portant atteinte à l'universalisme du principe d'accessibilité pourtant consacré par la Convention de l’ONU.
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4	En ce qui concerne les travailleur·ses en situation de handicap, le quotidien aussi est difficile. Elles et ils sont deux fois plus au chômage que les autres travailleur·ses (taux de chômage respectifs à 16 % et 18 %).	Ainsi le constat de la France Insoumise au sujet du travail des personnes handicapés consiste à présenter sans en interroger les causes le taux élevé de chômage les concernant sans aborder ni les discriminations validistes reproduites en toute impunité par les employeurs, ni les ESAT qui constituent à eux seuls l’un des pires dispositifs validistes et discriminatoire d’exploitation des ouvriers et ouvrières handicapés. En contexte capitaliste où la valeur des personnes sur le marché du travail est mesurée selon des critères capacitistes de production et de rentabilité, les travailleurs handicapés sont discriminés à l’embauche, évincés quand ils deviennent handicapés, sont privés des aménagements raisonnables auxquels ils ont droit et sont - pour abaisser ce taux deux fois supérieur à celui des personnes valides, réorientées vers le milieu "protégé" qui fait exception au droit du travail. En réalité, il s'agit de milieux ségrégués où les personnes handicapées sont exploitées sans réelle possibilités d'intégrer ou de réintégrer le milieu ordinaire et avec lui de recouvrer une rémunération et des droits protégés par le Code du travail.
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4	Quand il est difficile de trouver un salaire, la solidarité essaie d’assurer un niveau de vie décent en proposant des revenus de remplacement via les minima sociaux. L’Allocation aux adultes handicapés (AAH), dont le montant maximal s’élève désormais à 903,60 euros, reste inférieure au seuil de pauvreté. Le rejet de la déconjugalisation de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) durant le mandat d’Emmanuel Macron témoigne d’une vision caritative et médicale de la question du handicap. En considérant le handicap comme un problème individuel, l’actuelle majorité ne remet pas en cause le fonctionnement de la société et les inégalités qu’elle génère. La déconjugalisation aurait permis aux personnes en situation de handicap de vivre dignement sans faire peser le poids de l’absence d’accessibilité du monde du travail sur leur conjoint et leur famille.	Il va falloir sérieusement s’interroger chez la France Insoumise sur cette incapacité à saisir que le problème de fond repose sur des discriminations effectives et qu’il s’agit aussi d’obstacles comportementaux soulignés dans la définition de l’ONU. Il ne suffit pas de dire plus haut que le handicap est la première cause de saisine de la défenseure des droits, encore faudrait-il préciser qu’une majorité d’entre elles concerne le cadre du travail. Ce ne sont pas des formules insipides comme « Quand il est difficile de trouver un salaire, » ou encore parler « » d’absence d’accessibilité du monde du travail » qui pourront rendre compte du validisme systémique. Une fois encore nous sommes enfermés ici dans une compréhension matérialiste de la « situation de handicap » qui occulte tout le champ des préjugés et des discriminations qui font obstacles à la formation et à l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire, sur la base de l’égalité avec les autres.
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5	Par ailleurs, le nombre de demandes de prestations de compensation du handicap croît régulièrement, traduisant la volonté des citoyen·nes en situation de handicap, y compris très lourdement, de vivre à domicile. Le placement en institution ne devrait relever que d’un choix.	Cette phrase suffit à elle seule pour comprendre que la France Insoumise se propose de perpétuer une politique ségrégationniste contraire à la Convention de l’ONU. Cela valait bien de relever - sans les préciser - les « violations répétées des accords internationaux » par la France et de dénoncer l’actuelle majorité qui « ne remet pas en cause le fonctionnement de la société et les inégalités qu’elle génère, » pour au final marcher dans ses pas et reproduire une politique de ségrégation sociale. Plutôt cynique pour un parti de « gauche ». Preuve, s’il en fallait une que la domination validiste est transversale. Alors même que la France est principalement dénoncée pour sa politique ségrégationniste pro institution, écrire que « le placement en institution ne devrait relever que d’un choix » revient à légitimer que la violation des droits humains et des libertés fondamentales des enfants et adultes handicapés est un « choix » tout à fait acceptable pour la France Insoumise. L’absence de remise en cause dans ce programme des régime discriminatoires de prise de décisions substituées, alors qu’ils nient la reconnaissance égale devant la loi et établissent la privation de la capacité juridique et de l’autonomie des personnes handicapées sous tutelles et curatelles, constitue un parfait exemple de l’hypocrisie du « libre choix. » Quand de nombreuses personnes handicapées condamnées à vivre en institutions y sont envoyées sur décision d’un tiers. La possibilité même de s’opposer à leur placement en institution, si tant est que l’on puisse considérer un instant que la violation des droits humains puisse être un choix, leur est refusée par une disposition juridique contraire à la CIDPH. Ainsi nous faut-il rappeler ce qui est dénoncé dans le rapport de l’ONU avec clarté puisque ceci est enjambé par la France Insoumise, soit que le comité de l’ONU dénonce des « Réglementations, structures et budgets qui favorisent le placement d'enfants et d'adultes handicapés dans des environnements ségrégués, notamment dans des "établissements médico-sociaux" et des services spécialisés, y compris dans des établissements de soins résidentiels de petite taille appelés "l'habitat inclusif" ou "l'habitat partagé", ce qui a un impact particulier sur les personnes nécessitant des niveaux de soutien plus élevés ». Il conviendrait d’utiliser les termes appropriés au lieu de contourner la réalité par des formules atténuées et de relayer l’argument fallacieux du « libre choix » emprunté à la rhétorique des associations gestionnaires déterminées à pérenniser le système institutionnel dont dépendent leurs financements publics. Les enfants et les adultes handicapés ne sont pas placés en institutions, ils y sont ségrégués. Quand les termes appropriés à la réalité s’imposent, il devient tout de suite plus difficile de soutenir une assertion tel que « la ségrégation en institution ne devrait relever que d’un choix, » c’est pourtant bel et bien ce qui est ici défendu par la France Insoumise, dès les premières phrases.
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5	L’austérité généralisée, à l’échelle nationale comme à l’échelle départementale, conduit à remettre en cause le droit à la vie la plus autonome possible de ces personnes. Et les suppressions d’aides conduisent certain·es à être orienté·es en institution médicalisée, contre leur volonté première. Il arrive même que certain·es enfants ou adultes n’aient aujourd’hui aucune solution, au point de devoir s’exiler vers la Belgique.	Défaut d’analyse une fois encore, affirmant une chose et son contraire en moins de deux phrases. S’agit-il de blâmer des « placements » forcés ou bien de blâmer le manque de « places » en institutions amenant certaines personnes à s’exiler en Belgique - puisqu’il s’agit d’une « solution » contraire aux droits humains des enfants et adultes handicapées, acceptable pour la France Insoumise : il faudrait se décider. L’institutionnalisation des enfants et des adultes handicapés n’est pas la conséquence de politiques d’austérité conjoncturelles, elle a été dénoncée dans le rapport de l’ONU comme systématique. Elle est depuis des décennies légitimée par des décision politiques et des politiques publiques validistes qui ont permis de structurer avec la loi de 1975 le secteur du médico-social dont les prérogatives ont été abandonnées aux associations gestionnaires. En réalité, les enfants et adultes handicapés vivent sous la menace du « placement » en institution qui s’est imposé socialement et historiquement comme souhaitable et nécessaire. Alors qu’elles sont supportées par de larges financements publics dont la moitié du budget annuel réservé au handicap et que leur modèle financier repose sur la préservation et la déclinaison de structures spécialisées, autrement dit sur la ségrégation des enfants et adultes handicapés, ces associations gestionnaires de services et de structures médico-sociales ont été dénoncé par l’ONU pour conflit d’intérêt. Elles se sont emparées du rôle majeur de représentantes des personnes handicapées auprès de l’Etat qui en a fait ses interlocuteurs privilégiés non seulement dans les conseils consultatifs nationaux mais aussi au sein des CDAPH où sont décidés les orientations en institutions et où elles siègent en tant que représentantes des personnes handicapés et représentantes des associations gestionnaires, sans distinction. A ce sujet le Comité de l’ONU réclame de « Réviser les dispositions de l'article 1 de la loi de 2005-102 qui confond les associations prestataire et gestionnaire de services avec les organisations de personnes handicapées, ce qui entraîne des conflits d'intérêts dans la prestation de services et des obstacles au passage effectif de la "prise en charge médico-institutionnelle" à la vie autonome dans la communauté." Le constat des experts indépendants rendu dans le rapport du 14 septembre 2021 concernant l’institutionnalisation en regard de l’article 19 de la CIDPH attaché au droit de « vivre de manière indépendante et inclus dans la communauté » doit être rappeler, puisque la France Insoumise a préféré s’en détourner ici. « Le Comité observe avec inquiétude : (a)          Réglementations, structures et budgets qui favorisent le placement d'enfants et d'adultes handicapés dans des environnements ségrégués, notamment dans des "établissements médico-sociaux" et des services spécialisés, y compris dans des établissements de soins résidentiels de petite taille appelés "l'habitat inclusif" ou "l'habitat partagé", ce qui a un impact particulier sur les personnes nécessitant des niveaux de soutien plus élevés ; (b)          Placement d'enfants handicapés dans des hôpitaux psychiatriques et autres institutions, y compris dans des États tiers, principalement la Belgique ; (c)          Le manque de sensibilisation des autorités publiques, des professionnels et des travailleurs sociaux aux effets négatifs de l'institutionnalisation sur les personnes handicapées, et l'absence de stratégies et de plans d'action pour mettre fin à l'institutionnalisation ; (d)          L'absence de dispositions permettant de vivre de manière indépendante et dans la communauté, y compris l'absence de logement indépendant accessible et abordable, de soutien individualisé, et l'absence d'égalité d'accès aux services dans la communauté. Nous sommes ici bien loin du constat sans profondeur livré plus haut qui se contente d’accuser des problématiques d’austérité sans remettre en question des déterminations structurelles. Il s’agit d’un fonctionnement systémique qui fait obstacle à la fin des institutions réclamée par l’ONU, légitimé par des politiques publiques pro institution qui préfèrent protéger les intérêts et les profits des associations gestionnaires aux mépris des financements nécessaire pour assurer la transition vers la désinstitutionalisation et garantir le droit à la vie autonome des enfants et adultes handicapés. »
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5	Aujourd’hui, la majorité de la recherche liée aux questions de handicap est non seulement cloisonnée, mais aussi centrée sur une vision médicalisée et réhabilitatrice. Ainsi, l’emploi des personnes en situation de handicap est trop souvent vu sous l’angle médical.	Si la France est aujourd'hui encore enfermée dans une approche "médicale et paternaliste" du handicap comme le soulignait le rapporteur spécial du Comité de l'ONU, ce n'est pas par pur hasard. La définition française du handicap établie par la loi cadre de 2005, jamais révisé depuis la ratification de la CIDPH, continue de favoriser une approche médicale délétère, normalisatrice et réparatrice, contraire au modèle des droits humains du handicap fondé sur le respect des droits fondamentaux, l’égalité et le principe de non-discrimination adopté par la Convention de l'ONU. Tant que la France ne se sera pas conformée à son obligation de mise en conformité de son cadre législatif avec les droits énoncés dans la CIDPH, l'approche médicale restera favorisée et continuera de faire obstacle au renouvellement des savoirs, des pratiques et des représentations sur le handicap nécessaire pour lutter contre les préjugés, discriminations et violences validistes systémiques. Cela demande de repenser radicalement le handicap en dehors d'un grand principe moral et des cadres de compréhension imposé par la droite au lieu de les reproduire sans en questionner les fondements. Cela implique non seulement que soit engagée la désinstitutionnalisation, financées les mesures d'accompagnement nécessaires, mises en accessibilité les infrastructures mais aussi que soit développés la recherche scientifique fondée sur des études et des analyses pluridisciplinaires. Aujourd'hui l'absence des disability studies en France alors qu'elles sont ancrées dans le paysage scientifique anglo-saxon depuis des décennies est le parfait exemple d'une recherche française limitée, toujours concentrée sur le schéma médical qui s'explique aussi par des financements de recherche captés par les associations gestionnaires.
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5	En réalité, le handicap n’est ni une maladie ni un mal que l’on soigne. Le handicap est une situation. Pas une essence.	La compréhension matérialiste et réduite du modèle social du handicap et la volonté de se distinguer d’une approche pathologique du handicap sans aucune subtilité nous mène tout droit ici vers une affirmation problématique. S’il faut s’extraire du schéma médical réducteur, ce serait bien d’éviter de tomber dans le schéma contraire. Des personnes sont handicapées, limitées par des incapacités parce qu’elles sont concernées par des maladies chroniques et/ou invalidantes. Puisqu’il s’agit d’écrire pour la formule et sans mesure que le handicap n’est pas un « mal que l’on soigne », peut-être faudrait-il réviser la distinction entre « soin » et « guérison. » Cela nous aurait protéger de ces propos rhétoriques inutiles fondés sur une compréhension grossière des concepts. Un tel niveau de confusion dans un programme présidentiel est affligeant.
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5	QU’EST-CE QUE LE VALIDISME ? C’est l’ensemble des préjugés ou des discriminations effectives à l’encontre des personnes en situation de handicap. Ils sont rarement intentionnels et souvent émis par des personnes qui n’imaginent pas être violentes dans leur propos. Ces préjugés sont étroitement liés à ce que les militant·es pour les droits appellent le "capacitisme", c’est-à-dire subordonner les droits des personnes à leurs capacités physiques, sensorielles, émotionnelles ou intellectuelles - l’idée qu’une personne réfléchissant différemment pourrait légitimement avoir moins de droits. En somme, les personnes en situation de handicap sont alors perçues comme des versions amoindries des personnes valides, au d’être des citoyen·nes au même titre que les autres.	Cela aurait pu être compris comme une avancée majeure que soit partagé pour la première fois dans un programme présidentiel une définition du validisme et considérer comme un acte politique fort que soit ainsi reconnue une domination systémique si seulement celle-ci n’avait pas été massacrée et si seulement il ne s’agissait pas là d’un programme validiste affirmant une chose et son contraire. Le validisme est avant tout un système d’oppression et d’exclusion. Ne pas saisir cela ou plutôt ne pas vouloir le saisir revient à justifier des politiques « d’inclusion » toujours aussi validistes qui ne consiste en rien d’autre que d’ajuster l’échelle de la ségrégation sociale des enfants et adulte handicapées à travers des dispositifs des plus hypocrites comme les classes ULIS ou l’habitat inclusif. Aujourd’hui « l’inclusion » telle qu’elle est pensée - en contexte validiste, par des biais validiste - consiste uniquement à réfléchir comment mieux ségréguer les enfants et les adultes handicapés, rien de plus. Le validisme, en tant que concept d’analyse critique permet quant à lui de saisir le caractère systémique d’une domination et d’approcher comment notre exclusion a été historiquement, socialement mais aussi politiquement construite. Il ne s’agit pas de l’ensemble des « préjugés ou discriminations, » mais de l’ensemble des préjugés, discriminations et violences subies par les personnes handicapées. Il y a une volonté d’appauvrir la définition livrée ici par la France Insoumise et de minorer ainsi l’effectivité d’une domination qu’il s’agirait de reconnaitre sans l’arranger à sa guise. La domination validiste légitime et naturalise une hiérarchisation entre les personnes valides et les personnes handicapées qui sont, parce qu’elles s’éloignent de l’idéal normé, jugées pour inférieures, infantiles et vulnérables. C’est en regard de ce jugement qu’il est socialement normalisé que les enfants et adultes handicapés soient niés en tant qu'égal sujet de droits. S’arroger sur elles un pouvoir de décision, écarter leur parole, les traiter comme si elles étaient dénuées de toute agentivité ou volonté propre digne d'être respectée pour légitimer que leur soit substitué la volonté d'un tiers, jusqu'à défendre des mesures injustes de privation de droits et de libertés qui seraient prises sans leur consentement parait ainsi tout à fait admissible. A peine les préjugés et les discriminations sont-ils survolés dans cette définition dénaturée par la France Insoumise qu’il s’agit d’en excuser les personnes et d’écrire qu’ils sont rarement intentionnels et souvent émis par des personnes qui n’imaginent pas être violentes dans leur propos, » ce qui revient à effacer toute responsabilité avant même une quelconque prise de conscience pour au final réduire le validisme à des propos « maladroits ». Alors qu’il est question d’une oppression systémique, il est ici occulté son aspect institutionnel. Défendre et reproduire des politiques ségrégationnistes pro institution ce n’est pas de l’ordre du comportement inconscient : c’est du validisme d’Etat.

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