Depuis 2017, Odile Maurin présidente d'Handi-social a été nommée par le Préfet et par le président du département comme membre de la CIL, Conférence intercommunale du Logement de Toulouse Métropole et membre du Comité Responsable du PDALHPD Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées, et sur le PDH Plan Départemental Habitat.

Elle y représente les associations du CIAH 31, colectif inter associatf handicaps 31.

Le constat : ces instances fonctionnement comme des chambre d'enregistrement, avec une sur-représentation des autorités et collectivités, et des bailleurs sociaux, une place extremement limitée des représentants des personnes directement concernées, des organisations qui pour trop d'entre elles fonctionnemetn au clientélisme ou envoient des représentants non combatifs et pas ou peu formés aux enjeux.

 

Analyse remarques demandes d'Handi-Social sur le projet de plan logement PDALHPD Haute Garonne 22nov24

https://www.pepsup.com/resources/documents/ARTICLES/000/184/415/1844157/DOCUMENT/HS_241121_analyse_remarques_demandes_HS_sur_projet_PDALHPD_version_18oct24.pdf?1732356138000

La version du Plan du 18 octobre 2024 critiquée :

https://www.pepsup.com/resources/documents/ARTICLES/000/185/687/1856879/DOCUMENT/Prefecture31_CD31_241018_PDALHPD-2025-2030_Document_de_consultation.pdf?1734674406835

Hélas malgré mes demandes Préfecture et département s'appretent à voter le PDALHPD 31 le 20 décembre 2024 sans que les membres du comité aient connaissance du plan final et aient pu l'analyser, le critiquer et l'amender et surtout puissent le voter en connaissance de cause.

Pourtant, le 22 novembre Odile Maurin écrivait en introduction de sa critique :

En préalable, il va être important que nous disposions au plus tôt de la version du PDALHPD lui-même afin de s’assurer que la rédaction est conforme aux attentes. Il ne faudrait pas que, comme cela s’est passé pour les documents programmatiques de la Conférence Intercommunale du Logement de Toulouse Métropole, les décisions et les validations se fassent sur un résumé du texte sans que l’ensemble des participants n’aient connaissance suffisamment en amont de la rédaction précise du plan.
En effet, la méthode d’élaboration a consisté à évoquer des principes généraux sans jamais permettre à l’ensemble des acteurs, dont notre association, de prendre connaissance des documents complets, de les étudier à tête reposée, et d’en faire un retour argumenté. En effet, nous ne savons pas si le document sur lequel nous donnons aujourd'hui notre avis est bien le document, tant sur la forme que sur le fond, qui sera soumis à validation définitive en décembre.
En liminaire, il est essentiel de souligner que ce plan départemental s’inscrit dans une approche qui n’est pas respectueuse des droits fondamentaux des personnes handicapées. Ce plan se propose de poursuivre la construction majoritaire de logements inaccessibles et de perpétuer des solutions ségrégatives et privatives de libertés pour les personnes handicapées, en contravention avec la Convention Internationale des Droits des Personne Handicapées pourtant ratifiée par l’a France en 2010, avec par exemple la promotion de l’habitat dit inclusif dont le rapport 2021 du Comité des Droits des Personnes Handicapées de l’ONU rappelle qu’il s’agit d’institutions médico-sociales1, institutions que l’ONU appelle à fermer car il s’agit de lieux de ségrégation et privation de liberté.

Synthèse de nos demandes :
- Organiser de véritables concertations qui respectent l’équilibre des parties et donne une place suffisante aux premiers concernés.
- S’inscrire dans le respect des droits fondamentaux des personnes handicapées et de la convention ONU qui les régit et mettre fin à une politique d’institutionnalisation des personnes handicapées.
- Formaliser un mécanisme de réservation des logements accessibles vacants et leur attribution en priorité aux personnes handicapées et âgées nécessitant de tels logements.
- S’engager à construire uniquement du « logement universel » donc 100% accessible et imposer dans les réhabilitations lourdes le même objectif, hors impossibilité technique avérée.
- Produire en nombre suffisant du logement très social PLAI, et produire un nombre suffisant de grands logements T5 et plus.
- Engager une réflexion sur les effets du dérèglement climatique et sur les risques documentés de noyade dans les rez-de-chaussée pour les personnes âgées et handicapées.
- Faire installer des ventilateurs de plafond dans les logements des personnes âgées, malades et handicapées exposées aux effets de la canicule.
- Nommer un représentant des associations représentatives des personnes handicapées, donc non gestionnaires, au sein de la Comed pour l’application de la loi du 20 février 2022 qui étend le DALO aux personnes logées dans un logement inadapté.
- Appliquer la loi de 2005 en organisant un recensement sérieux et complet des logements accessibles.
- Assurer une formation sérieuse et de qualité sur les enjeux liés au handicap, les besoins en matière de logement et les solutions qui peuvent être proposées.
- S’assurer aussi de formation de qualité sur la réglementation accessibilité des équipes techniques des bailleurs et des promoteurs.
- Se donner les moyens d’un véritable accompagnement des personnes handicapées et de leur famille en s’adaptant aux besoins et en proposant les démarches au domicile.
- Assurer une accessibilité numérique à 100% des outils et sites proposés au public.
- Construire un document permettant de mieux préciser les besoins des personnes handicapées en matière de logement pour compléter le CERFA de demande insuffisant.
- Récuser le document de l’USH construit uniquement par les bailleurs sur la notion de proposition adaptée, ou pas pour comptabiliser les refus.
- Ajouter dans les critères de priorisation un item sur l’inaccessibilité et l’inadaptation du logement occupé au handicap ou au vieillissement.
- Prévoir un indicateur sur les demandes de logement accessible personnes à mobilité réduite satisfaites et non satisfaites et sur le délai d’attente spécifique des populations concernées, en sus des données sur l’ensemble des personnes handicapées.
- S’assurer que le plafond du FSL évolue au grès des augmentations de l’AAH et de ses compléments.
- Inclure Handi-Social dans les commissions de suivi des attributions ainsi que dans le groupe de travail sur les demandes de mutation dites cas complexe.