La Lettre + la réaction en Conseil Municipal
COLLECTIF INTER ASSOCIATIF HANDICAPS 31 (CIAH 31)
Toulouse, le 18 octobre 2018
Lettre ouverte à Monsieur Jean-Luc MOUDENC,
maire de Toulouse et Président de Toulouse Métropole
Objet : Loi ELAN et position de la Métropole. Maintien des obligations issues de la loi de 2005
Monsieur le Président,
Le 16 octobre dernier, les sénateurs ont adopté par 201 voix contre 127 (après les députés avec 129 voix contre 72) le projet de loi ELAN. Ce texte prévoit notamment, dans son article 64 (ex article 18), la mise en place d’un quota de 20% de logements neufs accessibles dans les bâtiments d’habitation collective, divisant par 5 la production actuelle déjà insuffisante.
Cette mesure est un recul en termes de droits fondamentaux, notamment de droit au logement. C’est un obstacle majeur à la liberté de pouvoir vivre de manière autonome, de choisir un lieu de vie en dehors des établissements spécialisés pour personnes handicapées ou âgées. Recul intervenant malgré les avertissements de Catalina Devandas-Aguilar, rapporteure spéciale des Nations Unies, venue en France en octobre 2017. Elle avait alors invité la France à engager un processus de désinstitutionalisation, qui fonctionne dans d’autres pays. L’inverse renvoie, selon ses termes, à « une forme de ségrégation, de privation de liberté et de non-respect des droits ».
La loi de 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée », prévoyait que 100% des logements neufs devaient être accessibles, obligation limitée essentiellement aux bâtiments d’habitation collectifs, et uniquement pour les logements situés en rez-de-chaussée ou en étage desservis par un ascenseur. Cette part du parc immobilier correspondait, en moyenne, à 47% de la production des logements neufs depuis 2006. Cette production représentant environ 1% du parc immobilier existant, les difficultés pour les personnes handicapées à se loger étaient déjà importantes :
- alors même que, selon la Conférence intercommunale du Logement de Toulouse Metropole, les personnes en situation de handicap sont celles qui attendent le plus longtemps un logement social dans la métropole toulousaine, jusqu’à 14 ans pour certaines. Et que le 1er motif de demande de mutation dans le parc social est à 17% le handicap ou un problème de santé, avec une surreprésentation parmi les demandeurs de mutations de plus de 3 ans !
- alors que nos associations reçoivent de plus en plus souvent des appels à l’aide de personnes enfermées dans leur logement faute d’accessibilité et à qui les bailleurs publics et privés sont souvent incapables de faire des propositions de logements accessibles, allons-nous revenir 40 ans en arrière aussi dans la métropole toulousaine ?
Comme l’a écrit Louis-Pierre Grosbois (Architecte urbaniste, professeur honoraire à l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Paris-La Villette) dans le Monde du 30 mai 2018 : « Pourquoi construire le plus possible de logements facilement accessibles ? La société dans sa diversité le demande : l’augmentation de la longévité, le souhait du « bien vieillir ensemble », la fluidité de la vie sociale, mènent à la recherche d’égalité dans le traitement des individus.
L’accessibilité spécifiquement établie comme une compensation au handicap est devenue la base du confort de tous : de l’ascenseur au balcon de plain-pied et à la douche à niveau, jusqu’aux transports et aux bâtiments publics. Dans la société industrielle, la standardisation de la construction, établie sur le confort d’usage, permet de supprimer le surcoût de la réalisation. L’accessibilité ne se caractérise pas par l’application de normes. C’est une conception plurielle : esthétique, technique, humaine et universelle.
Or le projet de loi Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), (votée récemment et restant à promulguer sous réserve d’une censure du Conseil Constitutionnel), revient sur l’universalité de cette accessibilité. Il renie ainsi l’engagement de la loi de 2005 et la résolution du Conseil de l’Europe de 2001, signée par la France, qui soulignait que « la conception universelle et l’accessibilité ont un rôle de premier plan à jouer dans la promotion des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales ». »
La loi de 2005, promulguée sous un gouvernement de droite, celui de M. Raffarin, fut à l'époque le fruit de la volonté de Jacques Chirac, partagée par les acteurs associatifs concernés, de faire de l’insertion des personnes handicapées l’un des « trois grands chantiers » de son quinquennat. Nous ne pouvions que saluer cet engagement.
C'est dans cet esprit que nous vous demandons de faire preuve de cohérence avec vos valeurs politiques en engageant la Métropole à faire le choix de maintenir localement l’objectif de 100% de logements accessibles dans tous les appartements neufs situés en RDC ou desservis par ascenseur. La Métropole de Toulouse doit rester une localité où le « vivre ensemble » est une valeur forte.
Ce choix est possible, d’autres communes ou métropoles l’on engagé comme Paris, Nantes ou Mantes-la-Jolie, et d’autres à venir plus localement. En tant que citoyens de la métropole toulousaine, nous mettons un point d’honneur à ce que notre métropole suive cet élan, sans mauvais jeux de mots.
C’est une décision qui doit être prise rapidement, notamment dans le cadre du chantier en cours du nouveau PLUi-H (Plan Local d’Urbanisme intercommunal et Habitat)
Comme vous avez pu certainement le constater, nous sommes très engagés à ce que nos droits soient maintenus et développés. Nous resterons vigilants tant sur le plan national que local afin que ce soit le cas, car il en va de notre condition de citoyens, acteurs et sujets de droit au sein de la collectivité.
Nous restons à votre disposition et dans l’attente de votre réponse éclairée dans les meilleurs délais, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour le CIAH 31,
Odile MAURIN
Associations membres du CIAH 31 :
- Accueil Divertissement Implication Mixité Solidarité (ADIM’S)
- ACT UP SudOuest
- AIDES MidiPyrénées
- Alliance Maladies Rares MidiPyrénées (AMR)
- AmisPlégiques
- Association Avenir Dysphasie MidiPyrénées (AAD)
- Association Connaitre les Syndromes Cérébelleux MidiPyrénées (CSC)
- Association Charcot – Marie – Tooth (CMT)
- Association des Familles de Traumatisés Crâniens MidiPyrénées (AFTC)
- Association des Parents d’Enfants DYSlexiques MidiPyrénées (APEDYS)
- Association des Parents d’Enfants Handicapés ou Différents (APEHD)
- Association des Sourds de Tolosa (AST – ex TOLOSA 31)
- Association Française des Sclérosés en Plaques 31 (AFSEP)
- Association Nationale des Parents d’Enfants Aveugles (ANPEA)
- Association Pour l’Insertion des Handicapés Moteurs et Sensoriels (APIHMS)
- Autisme 31
- Dyspraxies France Dys 31 (DFD)
- Groupe des Aphasiques Tchatcheurs du Toulousain (GATT)
- Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques MidiPyrénées (GIHP)
- HandiSocial
- Midi Cardio Greffes
- Toutes voiles dehors
- Trisomie 21 HauteGaronne
- Union Nationale de Familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques 31 (UNAFAM)
Télécharger la lettre :
Extrait vidéo du Conseil Municipal du 19 octobre 2018 de la mairie de Toulouse au cours duquel une élue de l'opposition propose que le conseil municipal prenne position sur cette demande (sans avoir de réponse claire) :
Il est vraiment instructif de suivre les débats du conseil municipal à Toulouse, quand des élus de la majorité disent n'importe quoi : voir ci-dessus la vidéo du conseil municipal du 19/10/18 à Toulouse ou Mr Alves, adjoint au maire en charge du handicap, dit :
"simplement pour rappeler notre engagement, vous l'avez dit Mr Le maire dans les préliminaires ce matin, concernant le plan d'accessibilité de nos ERP, les établissements recevant du public, le calendrier est tenu sur la période légale 2017-2025, avec pas moins de 46 millions d'euros pour la ville de Toulouse, avec un ERP (N.D.L.R. : Ad'AP et non ERP !) bien sûr qui a été rédigé en concertation avec l'ensemble des associations d'usagers".
Le problème c'est qu'en 2017 l'objectif n'a été réalisé qu'à 50% ! Que les 46 millions, c'est pour les 9 ans de l'Ad'AP et non pas pour une année. Est aussi évoqué le RPA registre public d'accessibilité dont la mairie prétend qu'il est en ligne consultable par tous les publics, ce qui est faux ! Quand à l'Ad'AP soi-disant rédigé avec nos associations, je rappelle qu'il nous a été présenté mais imposé et qu'Handi-Social en a contesté la durée et s'était opposé à la tentative de ne rendre accessible que certaines écoles.
Quand l'élu en charge du handicap prétend que les engagements pris pour l'Ad'AP du bati communal ont été tenu, i lsuffit de voir notamment les tableaux et diagrammes des pages 5 et 10 du bilan suivant qui montre qu'on est globalement à 50% de réalisation des engagements pris pour 2017 ce qui est scandaleux après l'échéance de 2015 non tenue !
L'élu en charge du handicap évoquant par ailleurs un cahier de préconisation du logement social sur lequel nous ne sommes pas d'accord en terme de contenu.
Pour info la position d'Handi-Social en mai 2016 sur l'Ad'AP communal et intercommunal :
Nous invitons la mairie à respecter ses engagements sans enfumage inutile ! A noter que le précédent maire nous avait aussi enfumé en ne respectant pas les engaments pris pour l'échéance de 2015. Mais heureusement aujourd'hui, nous sommes de moins en moins naifs et de plus en plus vigilants !
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