♿ Intervention d'Odile Maurin lors de la Cérémonie officielle de signature de la charte d'accessibilité logement
« Cahier de préconisations concernant l'accessibilité et la qualité d'usage des logements » et « Charte de l’accessibilité du logement » de Toulouse Metropole
Texte invitation officielle de Toulouse Metropole :
Cérémonie officielle de signature de la Charte de l’Accessibilité du Logement sur le territoire de Toulouse Métropole, le 12 novembre 2019 à 11h00 au siège de Toulouse Métropole
Le projet de charte a fait l’objet d’une délibération de Toulouse Métropole, le 11 avril 2019. Cette Charte marque l’investissement de longue date de la Métropole dans une démarche inclusive et accessible à tous, par une série d’actions visant à prendre en compte la question des handicaps dans l’ensemble de la chaîne du déplacement. Cette Charte vise, d’une part, à disposer d’une meilleure connaissance du parc de logements sociaux existants dans la Métropole et à faciliter ainsi l’attribution des logements adaptés à des publics concernés par le handicap.
D’autre part, un second axe de réflexion porte sur la prise en compte de l’ensemble des handicaps dans la conception de nouvelles opérations de logements collectifs de la Métropole. Cette Charte est un nouveau pacte entre la Métropole et les acteurs du logement public et privé en faveur de l’accessibilité des nouveaux logements construits. Un cahier de préconisations pour l’accessibilité et la qualité d’usage des logements accompagne cette Charte. Enfin, un dispositif d’évaluation accompagnera cette démarche et un bilan annuel sera présenté et débattu au sein de la Commission Intercommunale de l’Accessibilité de Toulouse Métropole.
Le cahier de préconisations : du réchauffé de mauvaise qualité à visée électoraliste, au détriment des personnes handicapées !
La charte un document vite fait, mal fait, comportant des erreurs grossières et qui n’apporte rien !
Le pire, un document validé par la DMA Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, placée sous l’autorité des ministères des transports et écologie !
cliquer ici pour lire le cahier
Un premier exemple très parlant et représentatif du sérieux de la démarche : ce document qui se veut exemplaire met en couverture du cahier la photo d’un escalier qui ne respecte pas la réglementation (absence de main-courante des 2 côtés de l’escalier) !
La réalisation d’un cahier de recommandations ayant vocation à devenir un cahier de prescription concernant l’accessibilité du logement neuf est une demande ancienne de l’association HANDI- SOCIAL qui remonte à 2013. Nous avions finalement obtenu, à force de pression, un engagement de Pierre Cohen avant les municipales de 2014 pour engager le travail. Puis Jean-Luc MOUDENC a été élu et il a fallu remonter au créneau pour lui faire comprendre tout l’intérêt pour la collectivité et pour les personnes en situation de handicap, et plus largement pour toutes les personnes à mobilité réduite, de réaliser un tel document.
Il a fallu attendre 2016 pour que le travail s’engage sous la houlette de deux élus, Franck Biasotto et Madame Traval-Michelet. Malheureusement il est apparu très vite que la mairie de Toulouse voulait en fait réaliser ce travail à l’économie, et sans faire appel à un prestataire maîtrisant suffisamment la question de la réglementation et de la conception universelle de la construction de logements accessibles.
L’enjeu était d’importance pour les associations, notamment après les reculs successifs encaissés en matière d’accessibilité du logement, d’abord avec l’ordonnance accessibilité de 2014 qui avait fait régresser la réglementation accessibilité, puis par la loi Elan de 2018 qui a divisé par cinq la production de logements accessibles. Suscitant une énorme colère parmi nous.
Pour mieux comprendre ce que nous contestons dans le cahier, et qui explique notre retrait, voici un extrait de ce que Odile Maurin, présidente d’HANDI-SOCIAL, écrivait le 18 avril 2017 à la directrice du pole handicap de la mairie en charge du document :
« Pour résumer ma position et celle du CIAH 31, il y a plusieurs problèmes tant sur le fond que sur la forme quant au document proposé. C’est d’ailleurs ce que j’ai expliqué à Antoine T qui me dit avoir eu une commande qui ne correspond pas à mon approche. J’ai de la sympathie pour Antoine mais l’intérêt des personnes en situation de handicap prime.
Pour nous, l'objectif, c’est que les bailleurs sociaux appliquent la réglementation de 2005, et notamment l'arrêté du 1er août 2006, et non l'arrêté du 24 décembre 2015, qui je vous le rappelle encore, est en recours devant le Conseil d'État.
Pour que les bailleurs sociaux adhèrent à nos propositions, il faut que nous arrivions à leur proposer des solutions innovantes qui ne génèrent pas des surcoûts trop importants.
Pour nous, l'objectif du document n'est pas de dire comment on adapte un logement à une personne en particulier, ce qui relève des ergothérapeutes et qui va différer pour chaque individu, même pour un handicap similaire. Non, l'objectif est de construire des logements accessibles à tous, et adaptables à moindre coût à chaque situation.
Je pense que cela nécessite d'avoir un accompagnement pour le projet par une « pointure » en matière de réglementation, accessibilité et sécurité, mais aussi quelqu'un qui maîtrise bien la question de la qualité d'usage.
Je regrette par exemple, alors même que j'ai évoqué cette question à plusieurs reprises, que rien ne soit proposé en termes d'approche de construction du bâtiment pour éviter la mise en place de portes coupe‐feu, car quand il y a impossibilité dans la conception de les éviter, il y a toujours moyen de demander à ce qu'elles soient retenues par des ventouses, mais c’est plus cher, et on aura des réticences des bailleurs. Alors que si on leur propose une solution pour contourner le problème, je pense qu'ils seront preneurs.
Sur la question des sanitaires, aucune solution proposée pour permettre l'installation d'une baignoire tout en permettant d'avoir une douche à l'italienne à siphon de sol, sans générer des surcoûts ni obliger à d'importants travaux pour passer de l'un à l'autre. ……»
Le 30 août 2017, le CIAH 31 proposait par courrier une autre approche à Mr Moudenc. Sans être entendus.
Le 12 mars 2018, Mme Maurin écrivait encore à Mr Alves, élu en charge du handicap : extrait :
« Ne mettez pas en jeu la crédibilité de la mairie de Toulouse en publiant à la va-vite un cahier de préconisations inachevée, incomplet, comportant des erreurs et qui ne prend pas en compte l'approche conceptuelle que j'ai développé avec vous en prenant l'exemple des portes coupe-feu, qui sont souvent le symbole de notre impossibilité à vivre dans des logements qui ne nous sont pas accessibles de manière autonome. »
Hélas, la mairie de Toulouse s’obstinait à vouloir sortir ce document à tout prix et ceci avant les élections municipales de 2020… et nous recevions en mars 2019 la version définitive du document, dans laquelle nous découvrions à notre grande surprise et à notre grande colère que la mairie tentait de nous faire cautionner ce document malgré notre refus tout à fait clair.
En effet, comme le montre la copie d’écran ci-dessous, la mairie mentionnait la liste des associations censées « avoir participé activement », mention apparue abusivement dans la version de mars 2019, ......
Mediatisation :
Vidéos d'Handi-social :
Le maire de Toulouse Jean-Luc Moudenc censure la prise de parole d'Odile Maurin venue critiquer ce document de manière argumentée. L'accessibilité n'est pas une variable électoraliste contrairement à ce que Moudenc et ses équipes peuvent penser.
Vidéo de Nikola :
Cérémonie officielle de signature de la charte d’accessibilité du logement, document de communication mauvais copie/ coller d’un ancien document bourré d’erreurs. Avant la fin @jean-luc Moudenc me censure
https://www.facebook.com/Odile31/videos/10222097775058156/
La Dépêche du Midi : Accessibilité : la conférence de Toulouse Métropole troublée par les militants d'Handisocial
100% radio :
Reportage audio des 12 et 13 novembre 2019
A noter que le maire Jean-Luc Moudenc ose me reprocher d'être en campagne électrorale alors qu'il fait lui sa campagne sur le dos des personnes handicapées et au frais des contribuables depuis des mois, alors que que je suis militante bénévole depuis 20 ans et candidate seulement depuis septembre après avoir été plébiscitée en juillet ! Et que cette affaire et cette alerte que je suis venue poindre en tant que militante présidente d'Handi-Social était prévue de longue date avant mon engagement politique !
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